La Confédération Nationale du Logement (CNL), association agréée de consommateurs est plutôt satisfaite des dispositions de la loi Consommation adoptée récemment, qui renforce incontestablement la protection des consommateurs.
Toutefois, sur certains points, elle se montre inquiète.
Nous pouvons nous satisfaire des avancées en faveur des droits du consommateur. Les propositions faites par les associations de consommateurs, dont la CNL, ont été entendues concernant :
- l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation, à tout moment et sans frais, après une première année d’engagement,
- l’allongement de sept à quatorze jours du droit de rétractation pour un acheteur sur Internet,
- la lutte contre l’obsolescence programmée des produits
- ou la notification sur les cartes des restaurants des plats « faits maison » pour les différencier des mets industriels réchauffés.
Cependant, la CNL reste fermement opposée à la création d’un registre national des crédits aux particuliers.
Destiné à prévenir le surendettement, la CNL estime que ce dispositif vise uniquement à culpabiliser le consommateur avec le risque de voir se développer une économie parallèle. De plus, celui-ci n’opère aucune distinction entre les consommateurs, notamment ceux qui subissent des accidents de la vie. Enfin, le risque de voir les informations de ce fichier utilisées à des fins frauduleuses, notamment par des bailleurs pour refuser la location d’un bien n’est pas exclu.
Pour la CNL, la suppression des crédits revolving ou un encadrement strict des taux auraient été des mesures fortes et efficaces pour lutter contre le surendettement.
De plus, la CNL reste vigilante sur la mise en place de l’action de groupe, qui constitue l’une des mesures phare du projet et qui reçoit depuis le début notre soutien. L’action de groupe offrira sans conteste une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse. Toutefois, si le locataire constitue bien un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, le logement n’est pas un bien de consommation courante. De plus, la CNL s’interroge quant à l’inclusion des litiges liés à l’habitat, qui compte tenu de la rédaction de la loi pourraient paraître exclus de son champ d’application. Nous avions proposé un amendement pour inclure « la location de biens » qui n’a pas été retenu par les parlementaires.
La CNL demande :
• Le gel des tarifs des loyers et des énergies
• La baisse de la TVA dans tous les secteurs
• Un encadrement des crédits à la consommation, et la suppression de tout crédit revolving
• De véritables services publics de proximité
