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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 17:20

La Confédération Nationale du Logement (CNL), association agréée de consommateurs est plutôt satisfaite des dispositions de la loi Consommation adoptée récemment, qui renforce incontestablement la protection des consommateurs.

 

Toutefois, sur certains points, elle se montre inquiète.

 

Nous pouvons nous satisfaire des avancées en faveur des droits du consommateur. Les propositions faites par les associations de consommateurs, dont la CNL, ont été entendues concernant :

- l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation, à tout moment et sans frais, après une première année d’engagement,

- l’allongement de sept à quatorze jours du droit de rétractation pour un acheteur sur Internet,

- la lutte contre l’obsolescence programmée des produits

- ou la notification sur les cartes des restaurants des plats « faits maison » pour les différencier des mets industriels réchauffés.

 

Cependant, la CNL reste fermement opposée à la création d’un registre national des crédits aux particuliers.

 

Destiné à prévenir le surendettement, la CNL estime que ce dispositif vise uniquement à culpabiliser le consommateur avec le risque de voir se développer une économie parallèle. De plus, celui-ci n’opère aucune distinction entre les consommateurs, notamment ceux qui subissent des accidents de la vie. Enfin, le risque de voir les informations de ce fichier utilisées à des fins frauduleuses, notamment par des bailleurs pour refuser la location d’un bien n’est pas exclu.

 

Pour la CNL, la suppression des crédits revolving ou un encadrement strict des taux auraient été des mesures fortes et efficaces pour lutter contre le surendettement.

 

De plus, la CNL reste vigilante sur la mise en place de l’action de groupe, qui constitue l’une des mesures phare du projet et qui reçoit depuis le début notre soutien. L’action de groupe offrira sans conteste une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse. Toutefois, si le locataire constitue bien un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, le logement n’est pas un bien de consommation courante. De plus, la CNL s’interroge quant à l’inclusion des litiges liés à l’habitat, qui compte tenu de la rédaction de la loi pourraient paraître exclus de son champ d’application. Nous avions proposé un amendement pour inclure « la location de biens » qui n’a pas été retenu par les parlementaires.

 

La CNL demande :

Le gel des tarifs des loyers et des énergies

La baisse de la TVA dans tous les secteurs

Un encadrement des crédits à la consommation, et la suppression de tout crédit revolving

 

De véritables services publics de proximité

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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 17:10

Alors que le nombre d’expulsions locatives augmentent, que la pénurie de logement s’aggrave et que les locataires de notre pays sont étouffés par des loyers de plus en plus élevés, Madame Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, n’a pas pris la mesure des enjeux.


Sur l’essentiel, nous n’avons été ni écoutés, ni entendus. La CNL attendait une vraie loi remettant en cause les mesures néfastes de la loi Boutin de 2009. La loi Alur n’apporte que des retouches à la réglementation actuelle.


La CNL se satisfait de certaines dispositions de la loi Alur comme par exemple la prolongation de la trêve hivernale, la fourniture des détecteurs de fumée qui revient au bailleur, qui doit en outre s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux ; ou les dispositions visant à lutter contre les marchands de liste, Mais ces quelques points de satisfaction n’apportent pas de solution à la crise du logement.


Les deux mesures phares de la loi Alur ne sont que des effets d’annonce :


L’encadrement des loyers inscrit dans la loi est inflationniste. Le niveau actuel des loyers ne garantit pas l’accès au logement et la loi Alur grave dans le marbre un niveau de loyer déjà surélevé avec, en plus, le risque de faire augmenter les loyers les plus bas.


Facultative, la Garantie dite « universelle » des loyers (GUL) ne sera que très peu utilisée par les propriétaires. Son financement actuel et le fait qu’elle ne concerne pas tous les locataires (exclusion des locataires du parc social) ne peuvent nous satisfaire. Nous considérons qu’elle est, comme la GRL, vouée à l'échec

La Confédération nationale du logement continue de demander un véritable encadrement des loyers et une véritable sécurité sociale du logement

 

La CNL demande :

Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

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14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 12:15

LA CNL S’INDIGNE ET SE MOBILISE

 

Alors que les aides au logement étaient révisées au 1er janvier de chaque année, la loi de finances 2014 repousse la date de révision de toutes les aides au logement (APL – ALS – ALF) au 1er octobre – sans fixer de date limite ce qui suppose que cette disposition sera applicable pour les années à venir.

 

Alors que la plupart des loyers concernés augmentent au 1er janvier, la révision des aides au logement va être décalée au 1er octobre.

 

Cette mesure qui entraîne une réduction durable du pouvoir d’achat des familles est inacceptable.

 

La CNL rappelle que l’indexation des APL sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) annuelle est indispensable pour garantir l’accès au logement et le maintien dans les lieux.

 

La CNL, ses militants seront vigilants pour obtenir le retour d’une révision des aides au 1er janvier de chaque année et vont appeler les locataires à réagir pour obtenir l’annulation de cette mesure.

 

La CNL demande :

 

• Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

 

• La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

 

• La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

 

• L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

• L’abrogation de la loi Boutin.

 

 

• Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

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12 novembre 2013 2 12 /11 /novembre /2013 10:33

Huit millions de nos concitoyens sont en situation de précarité énergétique, 34% des français déclarent avoir des difficultés à payer leurs factures d’énergie (43% chez les locataires). Une situation qui ne cesse de s’aggraver avec l’augmentation chronique des coûts de l’énergie.


Le 1er novembre, les tarifs du gaz ont connu une nouvelle augmentation : 0,63% en moyenne. Cette nouvelle annonce aggrave une situation déjà critique, dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d’achat.


Pour les consommateurs, cette annonce est synonyme de difficultés toujours plus grandes : factures impayées, restriction ou privation de chauffage… . Et, les locataires qui ne peuvent pas choisir leur source d’énergie sont les plus pénalisés, notamment dans le parc social où le chauffage collectif est largement présent.


Il y a urgence à stopper ces augmentations des tarifs énergétiques !


L’accès de tous aux produits de premières nécessités, dont ceux de l’énergie, doit être garanti.

La CNL demande au gouvernement de prendre des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des familles. Elle rappelle par ailleurs que le décret d’application de la loi visant une extension du Tarif Première Nécessité d’EDF, dit « tarif social de l’énergie » à quatre millions de nouveaux foyers n’est toujours pas pris.


Le décalage entre le discours et la réalité doit cesser. La CNL attend de vraies mesures sociales qui accompagnent les millions de consommateurs et notamment les plus fragiles.


La CNL demande :


· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la

totalité du coût des charges locatives.

· L’abrogation de la loi Boutin. 

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 07:33

Après s’être indigné, à juste titre, du blocage des aides au logement mis en œuvre en 2012, par le gouvernement précédent, celui de M. AYRAULT songerait-il à faire de même pour 2014 ?

En effet, l’actuel projet de loi de finances 2014 prévoit de geler les aides au logement qui doivent légalement être revalorisées chaque année dès le 1er janvier.


Cette orientation est justifiée par l’absence d’inflation en 2013 dans le secteur locatif et le souhait que les locataires participent à la maîtrise des dépenses de l’Etat. Dans le même temps, les augmentations de loyers sont autorisées tant dans le privé que dans le secteur HLM.


Entre les dépenses de chauffage qui flambent et le gel de l’APL, le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes serait encore une fois mis à mal. La Confédération Nationale du Logement, considère qu’il n’incombe pas aux 6 millions de bénéficiaires des aides au logement de maîtriser les dépenses de l’Etat.


La CNL appelle les habitants à réagir contre ce projet de blocage et à s’adresser aux parlementaires qui vont voter la loi de finances pour leur demander de rejeter cette mesure injuste et injustifiée.


La CNL demande la révision de cette décision au moins dans le parc social. Elle rappelle aussi au gouvernement qu’il est de son pouvoir que de préserver le pouvoir d’achat des familles.


La CNL demande:

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’abrogation de la loi Boutin.

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 16:54

Le dispositif prévu par la loi ALUR nécessite la mise en place d’observatoires des loyers par les collectivités territoriales. Celui-ci sera alimenté par les informations que les professionnels de la gestion locative voudront bien leur fournir. Il s’agit d’un dispositif lourd et coûteux à mettre en place et dont l’efficacité nous semble relative.


Dans le secteur public, chaque année, l’Etat fixe les loyers plafonds que les organismes publics ne doivent pas dépasser. Il fixe également la limite des loyers dans le secteur intermédiaire des prêts locatifs sociaux (PLS) et pour les logements du dispositif DUFLOT.


Pourquoi ne pas agir de la même manière pour le secteur privé ?


La Confédération Nationale du Logement propose deux nouveaux amendements qui vont dans ce sens.


Grâce à ces deux amendements, la procédure sera à la fois simplifiée et l’Etat pourra efficacement agir pour un encadrement des loyers dans l’ensemble des secteurs public et privé.

 

 

La CNL demande:

 

  • Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.
  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
  • L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
  • La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
  • L’abrogation de la loi Boutin.
  • Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

 

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 21:27

Du 24 au 26 septembre, Lille accueillait le 74ème congrès de l’USH. La Confédération Nationale du Logement, présente lors de cet événement a tenu à manifester son mécontentement sur les principales propositions faites par le gouvernement dans le domaine du logement.

Lors du discours d’ouverture de la ministre Madame Cécile Duflot, la CNL a brandi le carton rouge pour contester l’insuffisance des mesures du projet de loi ALUR en faveur du logement social.

En clôture du congrès, la CNL a organisé un rassemblement festif, constructif et revendicatif pour attirer l'attention du gouvernement et des responsables HLM, sur les revendications des locataires pour la promotion et la sauvegarde du logement social.

Le ministre de la ville, François Lamy est venu au cœur de ce rassemblement recueillir les nombreuses pétitions « j'apporte ma pierre aux HLM » qu’il transmettra à Madame Cécile Duflot.

La CNL a été écoutée mais cela ne suffit pas. Nous voulons être entendus. La CNL reste mobilisé et active.

La CNL demande:

 

  • Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

  • L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

  • La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

  • L’abrogation de la loi Boutin.

  • Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 12:11

Un communiqué d'UFC Que Choisir

 

Alors que début juillet le Premier Ministre a acté le déploiement du compteur communicant « Linky », qui équipera à partir de 2016 les consommateurs français, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour une étude exclusive sur le désastreux impact de ce compteur sur les factures d’électricité. Sur cette base, l’association appelle les pouvoirs publics et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à prendre les dispositions qui s'imposent pour limiter la surtension tarifaire qui guette.

Faute de conseil adapté, 55% des consommateurs mal-abonnés

Si les fournisseurs ont une obligation de conseil envers les consommateurs pour que leur abonnement corresponde à leurs besoin réels, notre étude, basée sur des relevés effectués auprès d'un panel représentatif(1) démontre que 55% des ménages ne disposent pas d’une puissance d’abonnement cohérente avec leur consommation :

  • 18% des clients, soit 5 millions de foyers, sont ainsi « sur-abonnés » : ils paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins réels. Leur surfacturation représente 35 millions d'euros par an.
  • A l'inverse, 37% des clients, (plus de 10 millions de ménages) sont « sous-abonnés » et paient une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Cette situation est rendue possible grâce à une grande tolérance des anciens compteurs dans les dépassements de puissance.

Linky : le compteur qui va faire disjoncter le portefeuille des Français

Un surcoût de 308 millions d’euros par an pour les sous-abonnés

En raison de sa forte sensibilité aux dépassements, l'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros(2).

Un compteur dit « gratuit » aux 545 millions d’euros de frais cachés

Au-delà du surcoût de l’abonnement, qui ne touchera que les sous-facturés, c’est l’ensemble des ménages mal-facturés qui va devoir payer pour changer d’abonnement, une opération facturée 36,21€ TTC par ERDF. Si rien n'est fait, les sous-abonnés risquent ainsi de payer 366 millions d'euros... pour un abonnement plus cher ! Pire, même les sur-abonnés - ceux qui paient trop cher depuis des années - vont souffrir de l'arrivée de Linky : pour bénéficier de la baisse de leur abonnement, et économiser 35 millions d'euros par an, ils devront s’acquitter de la somme de 179 millions d’euros au titre du changement de puissance… et auront ainsi 5 ans à attendre avant de commencer à bénéficier des économies d'abonnement.

Cette double peine pour nombre de foyers est d’autant plus insupportable que le Linky a été récemment présenté au public comme «un compteur gratuit pour les consommateurs».

Refusant que les consommateurs soient financièrement sanctionnés en raison du conseil défaillant des fournisseurs dans le choix de l’abonnement, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics et à la CRE :

  • D'élaborer une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux de puissance d’abonnement plus précis, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un abonnement en parfaite adéquation avec leur consommation réelle ;
  • D’imposer la gratuité de la prestation de changement de puissance deux ans après l’installation du compteur Linky, afin d’assurer un « réétalonnage » sans surcoût des abonnements

 

(1) Etude basée sur les données techniques collectées sur les compteurs de 201 foyers, complétée par un questionnaire sur les habitudes de consommation électrique de ces ménages.
(2) Surcoût total (par an) que devront payer les consommateurs après l’installation de l’ensemble des compteurs Linky et la normalisation des abonnements. Ce calcul est basé sur les écarts tarifaires (2012/2013)

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13 septembre 2013 5 13 /09 /septembre /2013 07:07

La Confédération Nationale du Logement interpelle tous les députés en raison de l’amendement sur les pénalités de retard de paiement des loyers qui va accentuer le déséquilibre des relations entre les locataires et les propriétaires.


La CNL est scandalisée par cet amendement rajouté au projet de loi ALUR qui est déjà en dessous de ses attentes, elle attendait une inversion dans le texte mais celle-ci ne va pas dans le bon sens. Elle tient à faire remarquer que beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires sont la plupart du temps versés bien après le 30 du mois ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer. Cet amendement va une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat.


Elle demande aux députés la suppression de cet amendement injuste qui vise à fragiliser davantage le locataire. Pour ne pas prendre d’autres décisions aussi néfastes, la CNL invite les députés à écouter la voix des locataires à travers leurs associations.

 

La CNL demande:

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

· L’abrogation de la loi Boutin.

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7 septembre 2013 6 07 /09 /septembre /2013 08:09

LA CNL TOUJOURS PLUS MOBILISEE POUR LA JOURNEE DU 10 SEPTEMBRE

la CNL toujours plus mobilisée pour la journée du 10 septembre 2013

La Confédération Nationale du Logement se joint aux organisations syndicales pour appeler à manifester massivement le 10 septembre. Lors de cette journée de mobilisation, elle fera entendre la voie des usagers du logement et de la consommation.


Année après année, les retraités subissent une baisse continue de leur pouvoir d’achat, compte tenu de la faible revalorisation de leurs pensions basée sur l’inflation. Or, le poids du logement pèse, de plus en plus, dans le budget des ménages, notamment celui des quelques neuf millions de retraités percevant une pension modeste.


Nous devons tous être conscients que cette réforme n’est que le prélude à l’affaiblissement d’autres droits sociaux tout aussi importants, notamment dans le domaine de l’habitat.

La Confédération Nationale du Logement considère que ces nouvelles attaques vont porter un coup au pouvoir d’achat des familles retraitées et va augmenter leurs efforts pour se loger. Elle est donc solidaire de leurs revendications, de leur mouvement et appelle ses militants, ses organisations, les usagers du logement et plus largement les citoyens à participer activement aux manifestations prévues.


La CNL demande :


· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

· L’abrogation de la loi Boutin

 

 

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