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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 16:54

Le dispositif prévu par la loi ALUR nécessite la mise en place d’observatoires des loyers par les collectivités territoriales. Celui-ci sera alimenté par les informations que les professionnels de la gestion locative voudront bien leur fournir. Il s’agit d’un dispositif lourd et coûteux à mettre en place et dont l’efficacité nous semble relative.


Dans le secteur public, chaque année, l’Etat fixe les loyers plafonds que les organismes publics ne doivent pas dépasser. Il fixe également la limite des loyers dans le secteur intermédiaire des prêts locatifs sociaux (PLS) et pour les logements du dispositif DUFLOT.


Pourquoi ne pas agir de la même manière pour le secteur privé ?


La Confédération Nationale du Logement propose deux nouveaux amendements qui vont dans ce sens.


Grâce à ces deux amendements, la procédure sera à la fois simplifiée et l’Etat pourra efficacement agir pour un encadrement des loyers dans l’ensemble des secteurs public et privé.

 

 

La CNL demande:

 

  • Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.
  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
  • L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
  • La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
  • L’abrogation de la loi Boutin.
  • Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

 

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 21:27

Du 24 au 26 septembre, Lille accueillait le 74ème congrès de l’USH. La Confédération Nationale du Logement, présente lors de cet événement a tenu à manifester son mécontentement sur les principales propositions faites par le gouvernement dans le domaine du logement.

Lors du discours d’ouverture de la ministre Madame Cécile Duflot, la CNL a brandi le carton rouge pour contester l’insuffisance des mesures du projet de loi ALUR en faveur du logement social.

En clôture du congrès, la CNL a organisé un rassemblement festif, constructif et revendicatif pour attirer l'attention du gouvernement et des responsables HLM, sur les revendications des locataires pour la promotion et la sauvegarde du logement social.

Le ministre de la ville, François Lamy est venu au cœur de ce rassemblement recueillir les nombreuses pétitions « j'apporte ma pierre aux HLM » qu’il transmettra à Madame Cécile Duflot.

La CNL a été écoutée mais cela ne suffit pas. Nous voulons être entendus. La CNL reste mobilisé et active.

La CNL demande:

 

  • Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

  • L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

  • La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

  • L’abrogation de la loi Boutin.

  • Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 12:11

Un communiqué d'UFC Que Choisir

 

Alors que début juillet le Premier Ministre a acté le déploiement du compteur communicant « Linky », qui équipera à partir de 2016 les consommateurs français, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour une étude exclusive sur le désastreux impact de ce compteur sur les factures d’électricité. Sur cette base, l’association appelle les pouvoirs publics et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à prendre les dispositions qui s'imposent pour limiter la surtension tarifaire qui guette.

Faute de conseil adapté, 55% des consommateurs mal-abonnés

Si les fournisseurs ont une obligation de conseil envers les consommateurs pour que leur abonnement corresponde à leurs besoin réels, notre étude, basée sur des relevés effectués auprès d'un panel représentatif(1) démontre que 55% des ménages ne disposent pas d’une puissance d’abonnement cohérente avec leur consommation :

  • 18% des clients, soit 5 millions de foyers, sont ainsi « sur-abonnés » : ils paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins réels. Leur surfacturation représente 35 millions d'euros par an.
  • A l'inverse, 37% des clients, (plus de 10 millions de ménages) sont « sous-abonnés » et paient une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Cette situation est rendue possible grâce à une grande tolérance des anciens compteurs dans les dépassements de puissance.

Linky : le compteur qui va faire disjoncter le portefeuille des Français

Un surcoût de 308 millions d’euros par an pour les sous-abonnés

En raison de sa forte sensibilité aux dépassements, l'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros(2).

Un compteur dit « gratuit » aux 545 millions d’euros de frais cachés

Au-delà du surcoût de l’abonnement, qui ne touchera que les sous-facturés, c’est l’ensemble des ménages mal-facturés qui va devoir payer pour changer d’abonnement, une opération facturée 36,21€ TTC par ERDF. Si rien n'est fait, les sous-abonnés risquent ainsi de payer 366 millions d'euros... pour un abonnement plus cher ! Pire, même les sur-abonnés - ceux qui paient trop cher depuis des années - vont souffrir de l'arrivée de Linky : pour bénéficier de la baisse de leur abonnement, et économiser 35 millions d'euros par an, ils devront s’acquitter de la somme de 179 millions d’euros au titre du changement de puissance… et auront ainsi 5 ans à attendre avant de commencer à bénéficier des économies d'abonnement.

Cette double peine pour nombre de foyers est d’autant plus insupportable que le Linky a été récemment présenté au public comme «un compteur gratuit pour les consommateurs».

Refusant que les consommateurs soient financièrement sanctionnés en raison du conseil défaillant des fournisseurs dans le choix de l’abonnement, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics et à la CRE :

  • D'élaborer une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux de puissance d’abonnement plus précis, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un abonnement en parfaite adéquation avec leur consommation réelle ;
  • D’imposer la gratuité de la prestation de changement de puissance deux ans après l’installation du compteur Linky, afin d’assurer un « réétalonnage » sans surcoût des abonnements

 

(1) Etude basée sur les données techniques collectées sur les compteurs de 201 foyers, complétée par un questionnaire sur les habitudes de consommation électrique de ces ménages.
(2) Surcoût total (par an) que devront payer les consommateurs après l’installation de l’ensemble des compteurs Linky et la normalisation des abonnements. Ce calcul est basé sur les écarts tarifaires (2012/2013)

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13 septembre 2013 5 13 /09 /septembre /2013 07:07

La Confédération Nationale du Logement interpelle tous les députés en raison de l’amendement sur les pénalités de retard de paiement des loyers qui va accentuer le déséquilibre des relations entre les locataires et les propriétaires.


La CNL est scandalisée par cet amendement rajouté au projet de loi ALUR qui est déjà en dessous de ses attentes, elle attendait une inversion dans le texte mais celle-ci ne va pas dans le bon sens. Elle tient à faire remarquer que beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires sont la plupart du temps versés bien après le 30 du mois ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer. Cet amendement va une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat.


Elle demande aux députés la suppression de cet amendement injuste qui vise à fragiliser davantage le locataire. Pour ne pas prendre d’autres décisions aussi néfastes, la CNL invite les députés à écouter la voix des locataires à travers leurs associations.

 

La CNL demande:

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

· L’abrogation de la loi Boutin.

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7 septembre 2013 6 07 /09 /septembre /2013 08:09

LA CNL TOUJOURS PLUS MOBILISEE POUR LA JOURNEE DU 10 SEPTEMBRE

la CNL toujours plus mobilisée pour la journée du 10 septembre 2013

La Confédération Nationale du Logement se joint aux organisations syndicales pour appeler à manifester massivement le 10 septembre. Lors de cette journée de mobilisation, elle fera entendre la voie des usagers du logement et de la consommation.


Année après année, les retraités subissent une baisse continue de leur pouvoir d’achat, compte tenu de la faible revalorisation de leurs pensions basée sur l’inflation. Or, le poids du logement pèse, de plus en plus, dans le budget des ménages, notamment celui des quelques neuf millions de retraités percevant une pension modeste.


Nous devons tous être conscients que cette réforme n’est que le prélude à l’affaiblissement d’autres droits sociaux tout aussi importants, notamment dans le domaine de l’habitat.

La Confédération Nationale du Logement considère que ces nouvelles attaques vont porter un coup au pouvoir d’achat des familles retraitées et va augmenter leurs efforts pour se loger. Elle est donc solidaire de leurs revendications, de leur mouvement et appelle ses militants, ses organisations, les usagers du logement et plus largement les citoyens à participer activement aux manifestations prévues.


La CNL demande :


· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

· L’abrogation de la loi Boutin

 

 

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3 août 2013 6 03 /08 /août /2013 14:00

La CNL appelle la ministre du logement à répercuter la diminution du taux du livret A sur la baisse des loyers HLM dès 2013.


En ce 1er août la rémunération du livret A va Baisser de 0.5%. Les organismes HLM vont bénéficier de la bonification de cette baisse sur leurs emprunts en cours et à venir. Les économies réalisées doivent entrainer une baisse des loyers pour les locataires.


La collecte du livret A doit rester affectée exclusivement au financement du logement social. La CNL s’oppose donc au 50 milliards d’euros accordés aux banques.


Dans le cadre de la définition des budgets 2014 des organismes HLM, la CNL invite ses administrateurs élus à demander une baisse des loyers.


Dans un contexte de forte hausse des énergies et charges locatives, la CNL demande un engagement fort du gouvernent pour redonner du pouvoir d’achat aux familles.


La CNL demande:

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

 

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

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13 juillet 2013 6 13 /07 /juillet /2013 09:02

Suite à la recommandation de la Banque de France d'abaisser le taux du Livret A à 1,25% à partir du 1er août, il revient désormais au ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, de trancher sur ce que sera sa rémunération. Socle financier de la construction de logements sociaux, cela devrait permettre d’engager un vrai élan dans ce secteur.

 

Pour tenir compte du ralentissement de l’inflation, la Banque de France recommande d’abaisser le taux du Livret A à 1,25% à partir du 1er août, contre 1,75% actuellement.

 

Grâce à un taux aussi bas, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui centralise 65% des encours du Livret A, pourrait ainsi octroyer des financements attractifs pour la construction sociale. Pour répondre aux besoins et aux attentes des familles, la CNL demande que 100% de la collecte du Livret A, par la CDC, soit attribué à la construction de logements sociaux.

 

La CNL met en garde contre le faible rendement et le risque de déplacement de l’épargne du Livret A vers d’autres placements.

 

La CNL demande:

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

Montreuil, le 12 juillet 2013

 

 

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 17:55

Le ministère de l'Ecologie et de l'Energie a annoncé une hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 5% en août 2013 et de 5% en août 2014. La CNL dénonce de telles décisions et rappelle au gouvernement qu’il est de son devoir de préserver le pouvoir d’achat des familles.


La sentence est tombée : + 5% en août 2013 et + 5% en août 2014 d’augmentation pour les tarifs réglementés de l’électricité. En moyenne, la facture annuelle des ménages devrait augmenter d'environ 35 euros, et de 50 euros pour ceux qui se chauffent à l'électricité.


Pour sa première décision en tant que ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Philippe Martin n’a pas hésité à prendre une mesure néfaste au pouvoir d’achat des familles.


Les hausses envisagées sont inacceptables et constituent les plus fortes augmentations de ces dix dernières années. Le coût de l’énergie tient une part croissante dans le budget des ménages et une nouvelle fois, malgré des millions de familles en situation de précarité énergétique, on impose aux usagers les conséquences de la déréglementation du secteur.


Les consommateurs ne peuvent plus supporter de telles hausses.


La CNL appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités et demande:


  • L’arrêt de toutes les hausses des tarifs de l’énergie.
  • Le relèvement des plafonds d’accès aux tarifs de première nécessité pour l’énergie.
  • Un véritable service public de l’énergie.

 

 

Montreuil, le 11 juillet 2013

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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 18:13

En examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la consommation prévoit la mise en place d’un registre des crédits aux particuliers. La CNL s’élève contre une telle mesure qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le surendettement. Elle met en garde face aux risques de dérives d’un tel fichier et demande, notamment, l’encadrement des taux de crédit et un accompagnement des consommateurs.

 

La CNL, en tant qu’association agréée de consommateurs, rencontre et accompagne quotidiennement les familles touchées par le surendettement. Nombreux sont ses membres qui siègent dans les commissions de surendettement et connaissent ces problématiques.

 

Lutter contre ce fléau est essentiel, cependant, la mise en place d’un tel fichage des personnes endettées est inadmissible et peut conduire à des dérives :

 

- Le développement d’une économie clandestine qui permettrait à chacun de devenir le créancier de son voisin.

- L’utilisation frauduleuse des informations qui permettrait, par exemple, à un bailleur de refuser la location de son bien.

 

De plus, ce registre devrait coûter 20 millions d’€ pour sa mise en place et 30 millions d’€ pour son fonctionnement. Ces sommes sont prohibitives, en particulier en temps de crise.

 

Ce n’est qu’en responsabilisant les sociétés de crédit et les banques, et en sensibilisant les familles, qu’une véritable action pourra être menée pour éradiquer le phénomène du surendettement.

 

C’est pourquoi la CNL demande, sur ce sujet :

- L’encadrement des taux de crédit, et notamment l’interdiction des taux à 19% ;

- L’interdiction des crédits « revolving » ;

- L’accompagnement et l’éducation populaire des consommateurs.

 

 

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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 07:15

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté, aujourd’hui, son projet de loi au Conseil des ministres. Réactions de la CNL.


Une fois de plus, la CNL déplore l’absence d’une réelle concertation autour du projet de loi Alur :

- Seulement quelques heures de réunion pour la réforme de la loi de 1989,

- Absence de discussion autour de l’encadrement des loyers,

- Absence de représentation des associations de locataires dans le comité des sages pour la réforme du système d’attribution de logements sociaux.


Pour ces raisons, la CNL demande instamment une véritable concertation.


Bien que la CNL accueille favorablement certaines annonces en faveur du renforcement des droits des locataires, elles demandent des mesures véritablement efficaces :


- Sur l’encadrement des loyers.

La CNL est favorable à un encadrement mais la méthode annoncée de loyer médian est inflationniste. De plus, l’imprécision concernant les « caractéristiques » d’un logement dans la définition du loyer rend cette proposition subjective, inefficace et inapplicable.

La CNL demande le gel des loyers pour une durée d’au moins 3 ans, sur tout le territoire et dans tous les secteurs locatifs. A terme, il est indispensable de construire du logement social sur l’ensemble du territoire afin de réguler le marché et arrêter la spéculation.

 

- Sur les rapports locatifs.

La CNL reste vigilante suite aux premières lectures et analyses, et constate que les rapports sont encore plus en faveur des bailleurs. Elle dénonce la logique de négociation issue du rapport entre la durée du bail et le montant du loyer.

La CNL demande un réel équilibre entre les locataires et les propriétaires.

 

- Sur les attributions des logements sociaux.

La pratique du « scoring » est inacceptable et risque d’aboutir à une classification de la misère. Elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale.

La CNL demande la remise en cause de la loi Boutin et des CUS, et le relèvement de 30% du plafond de ressources d’accès au logement.

 

La CNL demande :

- Le gel des loyers sur l’ensemble du territoire et dans tous les secteurs locatifs.

- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

- La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

- Un véritable service public de l’énergie.

La CNL appelle les députés à se mobiliser en faveur du droit au logement pour tous.

 

Montreuil, le 26 juin 2013

 

 

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