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3 août 2013 6 03 /08 /août /2013 14:00

La CNL appelle la ministre du logement à répercuter la diminution du taux du livret A sur la baisse des loyers HLM dès 2013.


En ce 1er août la rémunération du livret A va Baisser de 0.5%. Les organismes HLM vont bénéficier de la bonification de cette baisse sur leurs emprunts en cours et à venir. Les économies réalisées doivent entrainer une baisse des loyers pour les locataires.


La collecte du livret A doit rester affectée exclusivement au financement du logement social. La CNL s’oppose donc au 50 milliards d’euros accordés aux banques.


Dans le cadre de la définition des budgets 2014 des organismes HLM, la CNL invite ses administrateurs élus à demander une baisse des loyers.


Dans un contexte de forte hausse des énergies et charges locatives, la CNL demande un engagement fort du gouvernent pour redonner du pouvoir d’achat aux familles.


La CNL demande:

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

 

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

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13 juillet 2013 6 13 /07 /juillet /2013 09:02

Suite à la recommandation de la Banque de France d'abaisser le taux du Livret A à 1,25% à partir du 1er août, il revient désormais au ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, de trancher sur ce que sera sa rémunération. Socle financier de la construction de logements sociaux, cela devrait permettre d’engager un vrai élan dans ce secteur.

 

Pour tenir compte du ralentissement de l’inflation, la Banque de France recommande d’abaisser le taux du Livret A à 1,25% à partir du 1er août, contre 1,75% actuellement.

 

Grâce à un taux aussi bas, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui centralise 65% des encours du Livret A, pourrait ainsi octroyer des financements attractifs pour la construction sociale. Pour répondre aux besoins et aux attentes des familles, la CNL demande que 100% de la collecte du Livret A, par la CDC, soit attribué à la construction de logements sociaux.

 

La CNL met en garde contre le faible rendement et le risque de déplacement de l’épargne du Livret A vers d’autres placements.

 

La CNL demande:

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

Montreuil, le 12 juillet 2013

 

 

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 17:55

Le ministère de l'Ecologie et de l'Energie a annoncé une hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 5% en août 2013 et de 5% en août 2014. La CNL dénonce de telles décisions et rappelle au gouvernement qu’il est de son devoir de préserver le pouvoir d’achat des familles.


La sentence est tombée : + 5% en août 2013 et + 5% en août 2014 d’augmentation pour les tarifs réglementés de l’électricité. En moyenne, la facture annuelle des ménages devrait augmenter d'environ 35 euros, et de 50 euros pour ceux qui se chauffent à l'électricité.


Pour sa première décision en tant que ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Philippe Martin n’a pas hésité à prendre une mesure néfaste au pouvoir d’achat des familles.


Les hausses envisagées sont inacceptables et constituent les plus fortes augmentations de ces dix dernières années. Le coût de l’énergie tient une part croissante dans le budget des ménages et une nouvelle fois, malgré des millions de familles en situation de précarité énergétique, on impose aux usagers les conséquences de la déréglementation du secteur.


Les consommateurs ne peuvent plus supporter de telles hausses.


La CNL appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités et demande:


  • L’arrêt de toutes les hausses des tarifs de l’énergie.
  • Le relèvement des plafonds d’accès aux tarifs de première nécessité pour l’énergie.
  • Un véritable service public de l’énergie.

 

 

Montreuil, le 11 juillet 2013

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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 18:13

En examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la consommation prévoit la mise en place d’un registre des crédits aux particuliers. La CNL s’élève contre une telle mesure qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le surendettement. Elle met en garde face aux risques de dérives d’un tel fichier et demande, notamment, l’encadrement des taux de crédit et un accompagnement des consommateurs.

 

La CNL, en tant qu’association agréée de consommateurs, rencontre et accompagne quotidiennement les familles touchées par le surendettement. Nombreux sont ses membres qui siègent dans les commissions de surendettement et connaissent ces problématiques.

 

Lutter contre ce fléau est essentiel, cependant, la mise en place d’un tel fichage des personnes endettées est inadmissible et peut conduire à des dérives :

 

- Le développement d’une économie clandestine qui permettrait à chacun de devenir le créancier de son voisin.

- L’utilisation frauduleuse des informations qui permettrait, par exemple, à un bailleur de refuser la location de son bien.

 

De plus, ce registre devrait coûter 20 millions d’€ pour sa mise en place et 30 millions d’€ pour son fonctionnement. Ces sommes sont prohibitives, en particulier en temps de crise.

 

Ce n’est qu’en responsabilisant les sociétés de crédit et les banques, et en sensibilisant les familles, qu’une véritable action pourra être menée pour éradiquer le phénomène du surendettement.

 

C’est pourquoi la CNL demande, sur ce sujet :

- L’encadrement des taux de crédit, et notamment l’interdiction des taux à 19% ;

- L’interdiction des crédits « revolving » ;

- L’accompagnement et l’éducation populaire des consommateurs.

 

 

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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 07:15

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté, aujourd’hui, son projet de loi au Conseil des ministres. Réactions de la CNL.


Une fois de plus, la CNL déplore l’absence d’une réelle concertation autour du projet de loi Alur :

- Seulement quelques heures de réunion pour la réforme de la loi de 1989,

- Absence de discussion autour de l’encadrement des loyers,

- Absence de représentation des associations de locataires dans le comité des sages pour la réforme du système d’attribution de logements sociaux.


Pour ces raisons, la CNL demande instamment une véritable concertation.


Bien que la CNL accueille favorablement certaines annonces en faveur du renforcement des droits des locataires, elles demandent des mesures véritablement efficaces :


- Sur l’encadrement des loyers.

La CNL est favorable à un encadrement mais la méthode annoncée de loyer médian est inflationniste. De plus, l’imprécision concernant les « caractéristiques » d’un logement dans la définition du loyer rend cette proposition subjective, inefficace et inapplicable.

La CNL demande le gel des loyers pour une durée d’au moins 3 ans, sur tout le territoire et dans tous les secteurs locatifs. A terme, il est indispensable de construire du logement social sur l’ensemble du territoire afin de réguler le marché et arrêter la spéculation.

 

- Sur les rapports locatifs.

La CNL reste vigilante suite aux premières lectures et analyses, et constate que les rapports sont encore plus en faveur des bailleurs. Elle dénonce la logique de négociation issue du rapport entre la durée du bail et le montant du loyer.

La CNL demande un réel équilibre entre les locataires et les propriétaires.

 

- Sur les attributions des logements sociaux.

La pratique du « scoring » est inacceptable et risque d’aboutir à une classification de la misère. Elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale.

La CNL demande la remise en cause de la loi Boutin et des CUS, et le relèvement de 30% du plafond de ressources d’accès au logement.

 

La CNL demande :

- Le gel des loyers sur l’ensemble du territoire et dans tous les secteurs locatifs.

- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

- La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

- Un véritable service public de l’énergie.

La CNL appelle les députés à se mobiliser en faveur du droit au logement pour tous.

 

Montreuil, le 26 juin 2013

 

 

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 19:55

Le projet de loi sur la consommation est, depuis aujourd’hui, à l’examen à l’Assemblée nationale. La CNL tient à féliciter les mesures pour renforcer les droits des consommateurs mais considère que l’extension des moyens d’action de la DGCCRF* n’est pas suivie des besoins matériels et financiers correspondants. Elle est résolument contre le registre des crédits aux particuliers.


La CNL, en tant qu’association agrée de consommateurs, se félicite des propositions avancées avec sa mesure phare : l’action de groupe. Elle propose qu’y soit amendée la réparation des préjudices à l’occasion de la location de biens ou de fourniture de services, notamment liée aux charges locatives. Elle regrette toutefois que ce dispositif ne soit pas prévu dans le projet de loi Alur**.


Concernant la DGCCRF, il est indispensable que l’administration dispose des moyens matériels et humains indispensables à son fonctionnement. Sans cela, aucun contrôle réel ne sera possible. De même, la CNL s’élève contre toutes mises en place d’un registre des crédits aux particuliers. Cette disposition vise à culpabiliser le consommateur en le stigmatisant avec un risque de développement d’une économie parallèle.


D’autres mesures doivent être prises pour lutter efficacement contre le surendettement comme la réglementation des sociétés de crédit dits « revolving » et une baisse des taux prohibitifs. La CNL note positivement les propositions concernant la lutte contre les pratiques abusives et l’obsolescence programmée des produits, le renforcement des droits des consommateurs sur internet, l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, le durcissement des sanctions pour fraudes économiques et l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés.


La CNL souhaite que l’ensemble des mesures en faveur des droits des consommateurs figure dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et appelle les députés à ne pas céder face aux lobbies.


* Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

** Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

 

Montreuil, le 24 juin 2013

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 17:46

 

La Commission de régulation de l'énergie, dans son rapport publié hier, recommande une hausse de la facture moyenne d'électricité des ménages. Une nouvelle augmentation serait catastrophique pour l’ensemble des consommateurs et, plus particulièrement, les personnes en situation de précarité énergétique.

 

Selon les calculs effectués par la CRE, le tarif bleu d'EDF, destiné aux particuliers, devrait augmenter de 6,8% à 9,6% cet été, puis d'environ 3,2% en 2014 et en 2015. Il faudrait en plus y rajouter un rattrapage de 7,6% afin de couvrir les coûts de l’entreprise.

 

Même si le gouvernement s’offusque, il a admis qu’une hausse aurait bien lieu en juillet. Une telle annonce est inacceptable face aux augmentations des prix de l’alimentation, de la santé, des transports, etc.

 

Il est du devoir du gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des familles, et non pas de les enfoncer un peu plus dans la précarité.

 

La CNL tient également à rappeler qu’au 1er janvier 2014, la TVA passera de 19,6% à 20% pour le taux normal (biens de consommation courante hors alimentation), et de 7 à 10% pour le taux intermédiaire (plupart des produits et services).

 

Les consommateurs ne peuvent plus supporter de telles hausses.

 

C’est pourquoi, la CNL demande :

- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

- Le relèvement des plafonds d’accès aux tarifs de première nécessité pour l’énergie.

- Un véritable service public de l’énergie.

- Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

- La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

 

Montreuil, le 6 juin 2013

 

 

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 08:25

Le 22 mai 2013, les travaux menés sur la réforme du système d’attribution des logements sociaux ont été restitués. Pour la CNL, ces propositions ne sont qu’un effet d’annonce et ne répondent pas aux besoins des familles.


Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, a annoncé les propositions du rapport fourni par les groupes de travail et le comité des sages. Aucune association de représentants des locataires ne faisait partie du comité des sages, largement composé cependant d’associations d’insertion par le logement.


La ministre a mis l’accent sur quatre axes principaux de réforme :

  • - Simplifier les démarches et améliorer l’information dispensée au demandeur. Ces deux mesures répondent à des interrogations légitimes de transparence, sauf qu’il existe déjà un numéro unique pour suivre son dossier à distance. Ces deux annonces ne permettront pas d’accéder à un logement plus rapidement dans la pénurie ambiante.
  • - Gérer les attributions au niveau intercommunal. Cette décentralisation de la gouvernance du logement risque d’éloigner l’offre de logements des besoins des demandeurs, et pose de nouvelles interrogations sur le financement et le rôle des représentants des locataires siégeant dans les commissions d’attribution.
  • - Gagner en efficacité sans perdre en humanité. Cette dernière mesure, dite de « scoring », est inacceptable et risque d’aboutir à une classification de la misère. Elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale : la ghettoïsation va se poursuivre et s’amplifier, avec pour conséquence, une plus grande inégalité des territoires.


Cette réforme se veut plus égalitaire et équitable sauf que la première des injustices reste la crise du logement qui créé un gouffre entre les demandeurs et l’offre de logement.


Construire massivement du logement social est l’unique solution pour répondre à la crise.


De plus, la CNL demande :

- La participation au comité de suivi partenarial aux niveaux nationaux et territoriaux.

- La remise en cause de la loi Boutin.

- La remise en cause des CUS.

- La suppression du surloyer.

- Le relèvement de 30% du plafond de ressources d’accès au logement social.

- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.


Montreuil, le 23 mai 2013

 

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 09:57

A l’issue de son 50e Congrès National, la CNL a renouvelé ses structures dirigeantes et élu un nouveau président national, Monsieur Eddie Jacquemart.

 

Ce rassemblement a notamment été l’occasion de lancer un appel à l’action pour répondre concrètement à la crise du logement et redonner du pouvoir d’achat aux familles.

 

Le 50e Congrès National de la CNL s’est tenu du 8 au 11 mai 2013, à Echirolles. A son terme, les nouvelles instances ont été élues : secrétariat confédéral, bureau confédéral, commission administrative nationale, commission de contrôle financier.

 

Forte de ce renouvellement, la Confédération s’est fixée trois objectifs :

  • Le développement de son organisation,
  • La préparation des élections des locataires au sein des conseils d’administration des organismes HLM et SEM de 2014,
  • La promotion de la Journée nationale des droits des habitants qui aura lieu le 1er octobre 2013.

 

La CNL a lancé un appel à l’action pour que des réponses efficaces, économiquement et socialement, soient prises, face aux besoins des familles.

 

Elle reste attentive au futur projet de loi « Urbanisme et Logement » qui ne remet pas en cause les mesures néfastes de la loi Boutin.

 

Les rapports locatifs doivent être réorientés afin de renforcer et d’accroître les pouvoirs des associations représentatives des habitants.

 

Vigilance également concernant le projet de loi « Consommation » pour un droit effectif du consommateur. L'État doit reprendre ses responsabilités, par un engagement financier pérenne, à la hauteur des enjeux, de la situation et des besoins sociaux.

 

Montreuil, le 13 mai 2013

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 10:21
IL FAUT ALLER PLUS LOIN La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient d’annoncer la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars. La CNL félicite cette première mesure et demande au gouvernement d’aller encore plus loin concernant les questions des expulsions et du pouvoir d’achat. La CNL, en tant que première association de défense des locataires, ne peut que se réjouir d’une telle annonce. Grâce à ses actions, sa pétition nationale et à la mobilisation de l’ensemble de son organisation, ses demandes ont été, en partie, entendues. Pour autant, la situation nécessite que la prolongation de cette trêve hivernale soit plus importante et accompagnée d’autres mesures afin de répondre à l’urgence sociale. C’est pourquoi la CNL demande : - le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs ; - un moratoire sur les expulsions; - la création d’un fonds des impayés, géré paritairement et alimenté d’une part, par les bailleurs et d’autre part, par les dépôts de garantie, grâce aux intérêts qu’ils produisent. Montreuil, le 12 mars 2013
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