Alors que le nombre d’expulsions locatives augmentent, que la pénurie de logement s’aggrave et que les locataires de notre pays sont étouffés par des loyers de plus en plus élevés, Madame Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, n’a pas pris la mesure des enjeux.

Sur l’essentiel, nous n’avons été ni écoutés, ni entendus. La CNL attendait une vraie loi remettant en cause les mesures néfastes de la loi Boutin de 2009. La loi Alur n’apporte que des retouches à la réglementation actuelle.

La CNL se satisfait de certaines dispositions de la loi Alur comme par exemple la prolongation de la trêve hivernale, la fourniture des détecteurs de fumée qui revient au bailleur, qui doit en outre s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux ; ou les dispositions visant à lutter contre les marchands de liste, Mais ces quelques points de satisfaction n’apportent pas de solution à la crise du logement.

Les deux mesures phares de la loi Alur ne sont que des effets d’annonce :

• L’encadrement des loyers inscrit dans la loi est inflationniste. Le niveau actuel des loyers ne garantit pas l’accès au logement et la loi Alur grave dans le marbre un niveau de loyer déjà surélevé avec, en plus, le risque de faire augmenter les loyers les plus bas.

• Facultative, la Garantie dite « universelle » des loyers (GUL) ne sera que très peu utilisée par les propriétaires. Son financement actuel et le fait qu’elle ne concerne pas tous les locataires (exclusion des locataires du parc social) ne peuvent nous satisfaire. Nous considérons qu’elle est, comme la GRL, vouée à l'échec

La Confédération nationale du logement continue de demander un véritable encadrement des loyers et une véritable sécurité sociale du logement

La CNL demande :

• Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

• La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

• La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

• L’abrogation de la loi Boutin.

• L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

• Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

Huit millions de nos concitoyens sont en situation de précarité énergétique, 34% des français déclarent avoir des difficultés à payer leurs factures d’énergie (43% chez les locataires). Une situation qui ne cesse de s’aggraver avec l’augmentation chronique des coûts de l’énergie.

Le 1er novembre, les tarifs du gaz ont connu une nouvelle augmentation : 0,63% en moyenne. Cette nouvelle annonce aggrave une situation déjà critique, dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d’achat.

Pour les consommateurs, cette annonce est synonyme de difficultés toujours plus grandes : factures impayées, restriction ou privation de chauffage… . Et, les locataires qui ne peuvent pas choisir leur source d’énergie sont les plus pénalisés, notamment dans le parc social où le chauffage collectif est largement présent.

Il y a urgence à stopper ces augmentations des tarifs énergétiques !

L’accès de tous aux produits de premières nécessités, dont ceux de l’énergie, doit être garanti.

La CNL demande au gouvernement de prendre des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des familles. Elle rappelle par ailleurs que le décret d’application de la loi visant une extension du Tarif Première Nécessité d’EDF, dit « tarif social de l’énergie » à quatre millions de nouveaux foyers n’est toujours pas pris.

Le décalage entre le discours et la réalité doit cesser. La CNL attend de vraies mesures sociales qui accompagnent les millions de consommateurs et notamment les plus fragiles.

La CNL demande :

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la

totalité du coût des charges locatives.

· L’abrogation de la loi Boutin. 

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

Le dispositif prévu par la loi ALUR nécessite la mise en place d’observatoires des loyers par les collectivités territoriales. Celui-ci sera alimenté par les informations que les professionnels de la gestion locative voudront bien leur fournir. Il s’agit d’un dispositif lourd et coûteux à mettre en place et dont l’efficacité nous semble relative.

Dans le secteur public, chaque année, l’Etat fixe les loyers plafonds que les organismes publics ne doivent pas dépasser. Il fixe également la limite des loyers dans le secteur intermédiaire des prêts locatifs sociaux (PLS) et pour les logements du dispositif DUFLOT.

Pourquoi ne pas agir de la même manière pour le secteur privé ?

La Confédération Nationale du Logement propose deux nouveaux amendements qui vont dans ce sens.

Grâce à ces deux amendements, la procédure sera à la fois simplifiée et l’Etat pourra efficacement agir pour un encadrement des loyers dans l’ensemble des secteurs public et privé.

La CNL demande:

• Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.
• La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
• L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
• La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
• L’abrogation de la loi Boutin.
• Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

Un communiqué d'UFC Que Choisir

Alors que début juillet le Premier Ministre a acté le déploiement du compteur communicant « Linky », qui équipera à partir de 2016 les consommateurs français, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour une étude exclusive sur le désastreux impact de ce compteur sur les factures d’électricité. Sur cette base, l’association appelle les pouvoirs publics et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à prendre les dispositions qui s'imposent pour limiter la surtension tarifaire qui guette.

Faute de conseil adapté, 55% des consommateurs mal-abonnés

Si les fournisseurs ont une obligation de conseil envers les consommateurs pour que leur abonnement corresponde à leurs besoin réels, notre étude, basée sur des relevés effectués auprès d'un panel représentatif(1) démontre que 55% des ménages ne disposent pas d’une puissance d’abonnement cohérente avec leur consommation :

• 18% des clients, soit 5 millions de foyers, sont ainsi « sur-abonnés » : ils paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins réels. Leur surfacturation représente 35 millions d'euros par an.
• A l'inverse, 37% des clients, (plus de 10 millions de ménages) sont « sous-abonnés » et paient une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Cette situation est rendue possible grâce à une grande tolérance des anciens compteurs dans les dépassements de puissance.

Linky : le compteur qui va faire disjoncter le portefeuille des Français

Un surcoût de 308 millions d’euros par an pour les sous-abonnés

En raison de sa forte sensibilité aux dépassements, l'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros(2).

Un compteur dit « gratuit » aux 545 millions d’euros de frais cachés

Au-delà du surcoût de l’abonnement, qui ne touchera que les sous-facturés, c’est l’ensemble des ménages mal-facturés qui va devoir payer pour changer d’abonnement, une opération facturée 36,21€ TTC par ERDF. Si rien n'est fait, les sous-abonnés risquent ainsi de payer 366 millions d'euros... pour un abonnement plus cher ! Pire, même les sur-abonnés - ceux qui paient trop cher depuis des années - vont souffrir de l'arrivée de Linky : pour bénéficier de la baisse de leur abonnement, et économiser 35 millions d'euros par an, ils devront s’acquitter de la somme de 179 millions d’euros au titre du changement de puissance… et auront ainsi 5 ans à attendre avant de commencer à bénéficier des économies d'abonnement.

Cette double peine pour nombre de foyers est d’autant plus insupportable que le Linky a été récemment présenté au public comme «un compteur gratuit pour les consommateurs».

Refusant que les consommateurs soient financièrement sanctionnés en raison du conseil défaillant des fournisseurs dans le choix de l’abonnement, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics et à la CRE :

• D'élaborer une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux de puissance d’abonnement plus précis, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un abonnement en parfaite adéquation avec leur consommation réelle ;
• D’imposer la gratuité de la prestation de changement de puissance deux ans après l’installation du compteur Linky, afin d’assurer un « réétalonnage » sans surcoût des abonnements

la CNL toujours plus mobilisée pour la journée du 10 septembre 2013

La Confédération Nationale du Logement se joint aux organisations syndicales pour appeler à manifester massivement le 10 septembre. Lors de cette journée de mobilisation, elle fera entendre la voie des usagers du logement et de la consommation.

Année après année, les retraités subissent une baisse continue de leur pouvoir d’achat, compte tenu de la faible revalorisation de leurs pensions basée sur l’inflation. Or, le poids du logement pèse, de plus en plus, dans le budget des ménages, notamment celui des quelques neuf millions de retraités percevant une pension modeste.

Nous devons tous être conscients que cette réforme n’est que le prélude à l’affaiblissement d’autres droits sociaux tout aussi importants, notamment dans le domaine de l’habitat.

La Confédération Nationale du Logement considère que ces nouvelles attaques vont porter un coup au pouvoir d’achat des familles retraitées et va augmenter leurs efforts pour se loger. Elle est donc solidaire de leurs revendications, de leur mouvement et appelle ses militants, ses organisations, les usagers du logement et plus largement les citoyens à participer activement aux manifestations prévues.

La CNL demande :

· Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.

· Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.

· La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

· La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

· L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

· L’abrogation de la loi Boutin