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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 19:55

Le projet de loi sur la consommation est, depuis aujourd’hui, à l’examen à l’Assemblée nationale. La CNL tient à féliciter les mesures pour renforcer les droits des consommateurs mais considère que l’extension des moyens d’action de la DGCCRF* n’est pas suivie des besoins matériels et financiers correspondants. Elle est résolument contre le registre des crédits aux particuliers.


La CNL, en tant qu’association agrée de consommateurs, se félicite des propositions avancées avec sa mesure phare : l’action de groupe. Elle propose qu’y soit amendée la réparation des préjudices à l’occasion de la location de biens ou de fourniture de services, notamment liée aux charges locatives. Elle regrette toutefois que ce dispositif ne soit pas prévu dans le projet de loi Alur**.


Concernant la DGCCRF, il est indispensable que l’administration dispose des moyens matériels et humains indispensables à son fonctionnement. Sans cela, aucun contrôle réel ne sera possible. De même, la CNL s’élève contre toutes mises en place d’un registre des crédits aux particuliers. Cette disposition vise à culpabiliser le consommateur en le stigmatisant avec un risque de développement d’une économie parallèle.


D’autres mesures doivent être prises pour lutter efficacement contre le surendettement comme la réglementation des sociétés de crédit dits « revolving » et une baisse des taux prohibitifs. La CNL note positivement les propositions concernant la lutte contre les pratiques abusives et l’obsolescence programmée des produits, le renforcement des droits des consommateurs sur internet, l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, le durcissement des sanctions pour fraudes économiques et l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés.


La CNL souhaite que l’ensemble des mesures en faveur des droits des consommateurs figure dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et appelle les députés à ne pas céder face aux lobbies.


* Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

** Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

 

Montreuil, le 24 juin 2013

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 17:46

 

La Commission de régulation de l'énergie, dans son rapport publié hier, recommande une hausse de la facture moyenne d'électricité des ménages. Une nouvelle augmentation serait catastrophique pour l’ensemble des consommateurs et, plus particulièrement, les personnes en situation de précarité énergétique.

 

Selon les calculs effectués par la CRE, le tarif bleu d'EDF, destiné aux particuliers, devrait augmenter de 6,8% à 9,6% cet été, puis d'environ 3,2% en 2014 et en 2015. Il faudrait en plus y rajouter un rattrapage de 7,6% afin de couvrir les coûts de l’entreprise.

 

Même si le gouvernement s’offusque, il a admis qu’une hausse aurait bien lieu en juillet. Une telle annonce est inacceptable face aux augmentations des prix de l’alimentation, de la santé, des transports, etc.

 

Il est du devoir du gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des familles, et non pas de les enfoncer un peu plus dans la précarité.

 

La CNL tient également à rappeler qu’au 1er janvier 2014, la TVA passera de 19,6% à 20% pour le taux normal (biens de consommation courante hors alimentation), et de 7 à 10% pour le taux intermédiaire (plupart des produits et services).

 

Les consommateurs ne peuvent plus supporter de telles hausses.

 

C’est pourquoi, la CNL demande :

- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

- Le relèvement des plafonds d’accès aux tarifs de première nécessité pour l’énergie.

- Un véritable service public de l’énergie.

- Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

- La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

 

Montreuil, le 6 juin 2013

 

 

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 08:25

Le 22 mai 2013, les travaux menés sur la réforme du système d’attribution des logements sociaux ont été restitués. Pour la CNL, ces propositions ne sont qu’un effet d’annonce et ne répondent pas aux besoins des familles.


Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, a annoncé les propositions du rapport fourni par les groupes de travail et le comité des sages. Aucune association de représentants des locataires ne faisait partie du comité des sages, largement composé cependant d’associations d’insertion par le logement.


La ministre a mis l’accent sur quatre axes principaux de réforme :

  • - Simplifier les démarches et améliorer l’information dispensée au demandeur. Ces deux mesures répondent à des interrogations légitimes de transparence, sauf qu’il existe déjà un numéro unique pour suivre son dossier à distance. Ces deux annonces ne permettront pas d’accéder à un logement plus rapidement dans la pénurie ambiante.
  • - Gérer les attributions au niveau intercommunal. Cette décentralisation de la gouvernance du logement risque d’éloigner l’offre de logements des besoins des demandeurs, et pose de nouvelles interrogations sur le financement et le rôle des représentants des locataires siégeant dans les commissions d’attribution.
  • - Gagner en efficacité sans perdre en humanité. Cette dernière mesure, dite de « scoring », est inacceptable et risque d’aboutir à une classification de la misère. Elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale : la ghettoïsation va se poursuivre et s’amplifier, avec pour conséquence, une plus grande inégalité des territoires.


Cette réforme se veut plus égalitaire et équitable sauf que la première des injustices reste la crise du logement qui créé un gouffre entre les demandeurs et l’offre de logement.


Construire massivement du logement social est l’unique solution pour répondre à la crise.


De plus, la CNL demande :

- La participation au comité de suivi partenarial aux niveaux nationaux et territoriaux.

- La remise en cause de la loi Boutin.

- La remise en cause des CUS.

- La suppression du surloyer.

- Le relèvement de 30% du plafond de ressources d’accès au logement social.

- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.


Montreuil, le 23 mai 2013

 

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 09:57

A l’issue de son 50e Congrès National, la CNL a renouvelé ses structures dirigeantes et élu un nouveau président national, Monsieur Eddie Jacquemart.

 

Ce rassemblement a notamment été l’occasion de lancer un appel à l’action pour répondre concrètement à la crise du logement et redonner du pouvoir d’achat aux familles.

 

Le 50e Congrès National de la CNL s’est tenu du 8 au 11 mai 2013, à Echirolles. A son terme, les nouvelles instances ont été élues : secrétariat confédéral, bureau confédéral, commission administrative nationale, commission de contrôle financier.

 

Forte de ce renouvellement, la Confédération s’est fixée trois objectifs :

  • Le développement de son organisation,
  • La préparation des élections des locataires au sein des conseils d’administration des organismes HLM et SEM de 2014,
  • La promotion de la Journée nationale des droits des habitants qui aura lieu le 1er octobre 2013.

 

La CNL a lancé un appel à l’action pour que des réponses efficaces, économiquement et socialement, soient prises, face aux besoins des familles.

 

Elle reste attentive au futur projet de loi « Urbanisme et Logement » qui ne remet pas en cause les mesures néfastes de la loi Boutin.

 

Les rapports locatifs doivent être réorientés afin de renforcer et d’accroître les pouvoirs des associations représentatives des habitants.

 

Vigilance également concernant le projet de loi « Consommation » pour un droit effectif du consommateur. L'État doit reprendre ses responsabilités, par un engagement financier pérenne, à la hauteur des enjeux, de la situation et des besoins sociaux.

 

Montreuil, le 13 mai 2013

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 10:21
IL FAUT ALLER PLUS LOIN La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient d’annoncer la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars. La CNL félicite cette première mesure et demande au gouvernement d’aller encore plus loin concernant les questions des expulsions et du pouvoir d’achat. La CNL, en tant que première association de défense des locataires, ne peut que se réjouir d’une telle annonce. Grâce à ses actions, sa pétition nationale et à la mobilisation de l’ensemble de son organisation, ses demandes ont été, en partie, entendues. Pour autant, la situation nécessite que la prolongation de cette trêve hivernale soit plus importante et accompagnée d’autres mesures afin de répondre à l’urgence sociale. C’est pourquoi la CNL demande : - le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs ; - un moratoire sur les expulsions; - la création d’un fonds des impayés, géré paritairement et alimenté d’une part, par les bailleurs et d’autre part, par les dépôts de garantie, grâce aux intérêts qu’ils produisent. Montreuil, le 12 mars 2013
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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 12:05

Appel lancé le 16 janvier 2013 consultable sur le blog de Médiapart

 

La construction de logements dans notre pays connaît une chute importante. Cette situation est alarmante, car elle va accroître la crise du logement et le chômage, en particulier dans le secteur du bâtiment. La crise vient de loin. Le secteur de l’immobilier a été anormalement dopé pendant des années par la droite, à coup d’avantages fiscaux coûteux, destinés prioritairement aux propriétaires investisseurs, distribués sans contreparties réelles en termes de loyer. Le nombre de propriétaires occupants n’a quasiment pas évolué, tandis que la rente foncière d’une minorité s’est considérablement accrue, encourageant une  hausse excessive des prix.

 

Cette politique a aggravé les difficultés des Français : augmentation de la part du revenu consacrée aux dépenses de logement, allongement et accroissement de l’endettement des accédants, hémorragie de l’accession sociale et production orientée vers les logements de standing plutôt qu’accessibles au plus grand nombre. Enfin, cette politique a coûté cher au budget de l’Etat et contribué aux déficits publics, alors même que l’aide à la pierre pour la construction de logements HLM diminuait d’année en année.

 

L’écart entre les prix de vente et les revenus des Français est si important qu’il asphyxie le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien, et rend de plus en plus aléatoire l’accès à un logement pour les classes populaires et moyennes. La réduction des déficits publics imposait une remise en cause des niches fiscales et ne pouvait qu’amener, en 2011, à l’extinction du dispositif Scellier et à un resserrement du prêt à taux zéro. Mais en dépit de cet abandon, ces dispositifs fiscaux sont un véritable boulet laissé en héritage pour neuf ans. Plus de 2,5 milliards d’euros sont bloqués au budget 2013 pour assurer les engagements déjà pris concernant les crédits d’impôts “ TEPA ” pour le logement et l’avantage Scellier.

 

Le gouvernement précédent n’a pas donné au mouvement HLM les moyens de répondre aux besoins des Français.Prélèvement sur les organismes, passage de la TVA de 5,5% à 7%, poursuite de la baisse des crédits d’aide à la pierre : ces mesures ont porté un rude coup au mouvement HLM et remis en cause ses capacités à produire un nombre suffisant de logements comme à rénover le parc existant. Elles ont contribué au renchérissement des loyers du parc neuf.

De la programmation à la réalisation, il faut trois ans pour construire un logement. Si on ne peut naturellement pas reprocher à l’actuel gouvernement les mauvais résultats de 2012 et la crise de plus en plus criante du logement, celui-ci est désormais comptable de réussir la relance qui s’impose.

 

La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car là sont les besoins et là se trouvent les leviers d’une reprise rapide. Tous les experts s’accordent à juger que la construction de logements HLM constitue une opportunité efficace d’action contra-cyclique face à la crise.

 

Le gouvernement Ayrault et la ministre du logement, Cécile Duflot, ont pris des premières décisions positives : encadrement des loyers à la relocation, mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le passage à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur certains organismes HLM, légère augmentation des aides à la pierre. Pour atteindre effectivement l’objectif présidentiel d’une production annuelle de 150 000 logements sociaux, il est nécessaire d’aller plus loin et d’assurer dans le temps les conditions financières de production du logement social.

 

La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

 

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.

 

Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à “ faire face ”, il n’existe plus de marges de manœuvre.En effet, ces dernières années, le financement des logements sociaux a été largement assuré par une montée en puissance des subventions des collectivités locales qui ont en fait compensé le désengagement budgétaire de l’Etat. Mais leurs finances ne leur permettent pas d’aller plus loin. De leur côté, les organismes HLM ont mobilisé une part accrue de leurs fonds propres, largement acquis à travers le loyer des locataires. Ceux-ci ne sont pas inépuisables et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. Sans compter que la réduction des financements a eu pour conséquence une augmentation du niveau des loyers des logements neufs, bien trop élevés au regard du niveau de vie des demandeurs de logement.

 

Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.Les groupes de gauche et les écologistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé des amendements dans ce sens lors des débats budgétaires. Le gouvernement ne les a pas entendus et il a été prévu qu’un taux de 10% de TVA sera appliqué au logement social en 2014.

 

En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.

Issus de toutes les forces politiques de gauche et écologistes qui ont concouru à l’élection de François Hollande et à une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous appelons solennellement à ce que soit engagé cet effort prioritaire et immédiat en faveur du logement social. Il s’agit de répondre aux attentes majeures d’un très grand nombre de foyers et de contribuer, par la relance de l’activité, à la lutte pour l’emploi.  

 

Premiers signataires

Emmanuelle Cosse (EELV), vice-présidente de la région Ile-de-France en charge du logement
Daniel Goldberg (PS), député
Pierre Laurent (PCF), sénateur, secrétaire national
Marie-Noëlle Lienemann (PS), sénatrice, ancienne ministre du logement
Marianne Louis (PS), maire-adjointe d’Evry (Essonne), conseillère régionale
Stéphane Peu (PCF), maire-adjoint de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), président de Plaine commune habitat
Jean-Vincent Placé (EELV), sénateur, président du groupe écologiste
Paul Quilès (PS), ancien ministre de l’équipement et du logement

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 09:49

Hausse de 2,4 % du prix du gaz d’un côté, nouvelle formule de calcul des tarifs du gaz et augmentation du nombre de bénéficiaires aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité de l’autre : la CNL appelle le gouvernement à adopter une position claire et en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs.

 

Le 10 décembre, Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a annoncé une hausse de 2,4 % du prix du gaz à partir de janvier prochain, et dans le même temps, a présenté une nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés du gaz.

 

Bien que cette dernière mesure permette, à l’avenir, au gouvernement de limiter les augmentations et les recours en justice systématiques de la part des opérateurs, les consommateurs vont, de nouveau, devoir payer plus pour se chauffer.

 

Depuis 2005, les tarifs du gaz ont flambé de près de 80%. Pour la CNL, cette annonce marque, une nouvelle fois, le recul du gouvernement devant GDF Suez, au détriment des usagers. Alors que se tient la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et que 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette hausse de 2,4% va avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie des familles.

 

La CNL tient cependant à saluer le relèvement du plafond d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité qui permettra à 400 000 foyers supplémentaires d’en bénéficier, dès le premier trimestre 2013. Cette mesure, proposition de longue date de notre organisation, va dans le bon sens même si elle n’est pas suffisante face à l’ampleur des besoins et l’urgence sociale.

 

La CNL reste attentive, notamment concernant la loi Brottes, et demande :

■ Le gel des tarifs de l’énergie.

■ L’arrêt de toutes les coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

■ La baisse de la TVA dans tous les secteurs.

■ Des plafonds d’attribution aux tarifs sociaux de l’énergie correspondant aux possibilités des familles.

■ Un véritable service public de l’énergie.

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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 08:18

Plusieurs locataires nous ont interpellés sur les régularisations d'eau de 2010 qui viennent d'être éditées par Pantin Habitat.

 

Certaines régularisations sont ahurissantes.

 

Pour mémoire, et à condition entendu que vous n'ayez pas de fuite d'eau dans votre appartement, une personne seule consomme en moyenne 40 m3 d'eau par an, dont un tiers d'eau chaude soit 13 m3 environ. 

 

Si votre consommation excède cela dans des proportions importantes, n'hésitez pas :

  • À informer la CNL de la situation, soit auprès de votre amicale, soit par mail à l'adresse suivante : cnl.pantin@yahoo.fr

En effet, nous entamerons une action collective car nous sommes déjà informés de situations manifestement anormales.

  • À informer Pantin Habitat que vous contestez votre relevé et que vous demandez que vos index soient vérifiés.

  • À demander un échelonnement de paiement sur plusieurs mois à la Trésorerie municipale.

 

http://cnl.pantin.over-blog.com/

cnl.pantin@yahoo.fr

 

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13 novembre 2012 2 13 /11 /novembre /2012 17:30

 

La législation concernant la température minimale et maximale dans un appartement stipule (article R 131-20, modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 JORF 5 juillet 2000) :

 

« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C : 

  • pour l'ensemble des pièces d'un logement ; 
  • pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment »

Cet article, définissant les limites supérieures de température de chauffage, est complété par le décret n° 69-256 du 14 juin 1969. Il fixe à l’article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C.Il n'existe pas de législation concernant la date de mise en route du chauffage dans les immeubles collectifs : chaque office a ses usages propres. 

 
En cas de réclamations sur le chauffage, vous devez vous adresser au gardien afin que Pantin Habitat envoie un technicien pour effectuer un sondage de température chez vous, et vérifier s’il y a un réel problème de température dans le logement.

 
En cas de problème, Pantin Habitat doit faire effectuer des réglages ou des réparations, la température moyenne légale étant de 19°.  

 


 

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 15:19

Suite à la nomination d'un nouveau directeur à la tête de Pantin Habitat, la section CNL de Pantin a écrit en juillet pour demander un rendez-vous afin de présenter la CNL et les difficultés qui existent sur le patrimoine de Pantin Habitat.

 

Nous avons relancé notre demande et nous rencontrerons Monsieur BOUDELLE le 29 novembre prochain.

 

 

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