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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 12:05

Appel lancé le 16 janvier 2013 consultable sur le blog de Médiapart

 

La construction de logements dans notre pays connaît une chute importante. Cette situation est alarmante, car elle va accroître la crise du logement et le chômage, en particulier dans le secteur du bâtiment. La crise vient de loin. Le secteur de l’immobilier a été anormalement dopé pendant des années par la droite, à coup d’avantages fiscaux coûteux, destinés prioritairement aux propriétaires investisseurs, distribués sans contreparties réelles en termes de loyer. Le nombre de propriétaires occupants n’a quasiment pas évolué, tandis que la rente foncière d’une minorité s’est considérablement accrue, encourageant une  hausse excessive des prix.

 

Cette politique a aggravé les difficultés des Français : augmentation de la part du revenu consacrée aux dépenses de logement, allongement et accroissement de l’endettement des accédants, hémorragie de l’accession sociale et production orientée vers les logements de standing plutôt qu’accessibles au plus grand nombre. Enfin, cette politique a coûté cher au budget de l’Etat et contribué aux déficits publics, alors même que l’aide à la pierre pour la construction de logements HLM diminuait d’année en année.

 

L’écart entre les prix de vente et les revenus des Français est si important qu’il asphyxie le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien, et rend de plus en plus aléatoire l’accès à un logement pour les classes populaires et moyennes. La réduction des déficits publics imposait une remise en cause des niches fiscales et ne pouvait qu’amener, en 2011, à l’extinction du dispositif Scellier et à un resserrement du prêt à taux zéro. Mais en dépit de cet abandon, ces dispositifs fiscaux sont un véritable boulet laissé en héritage pour neuf ans. Plus de 2,5 milliards d’euros sont bloqués au budget 2013 pour assurer les engagements déjà pris concernant les crédits d’impôts “ TEPA ” pour le logement et l’avantage Scellier.

 

Le gouvernement précédent n’a pas donné au mouvement HLM les moyens de répondre aux besoins des Français.Prélèvement sur les organismes, passage de la TVA de 5,5% à 7%, poursuite de la baisse des crédits d’aide à la pierre : ces mesures ont porté un rude coup au mouvement HLM et remis en cause ses capacités à produire un nombre suffisant de logements comme à rénover le parc existant. Elles ont contribué au renchérissement des loyers du parc neuf.

De la programmation à la réalisation, il faut trois ans pour construire un logement. Si on ne peut naturellement pas reprocher à l’actuel gouvernement les mauvais résultats de 2012 et la crise de plus en plus criante du logement, celui-ci est désormais comptable de réussir la relance qui s’impose.

 

La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car là sont les besoins et là se trouvent les leviers d’une reprise rapide. Tous les experts s’accordent à juger que la construction de logements HLM constitue une opportunité efficace d’action contra-cyclique face à la crise.

 

Le gouvernement Ayrault et la ministre du logement, Cécile Duflot, ont pris des premières décisions positives : encadrement des loyers à la relocation, mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le passage à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur certains organismes HLM, légère augmentation des aides à la pierre. Pour atteindre effectivement l’objectif présidentiel d’une production annuelle de 150 000 logements sociaux, il est nécessaire d’aller plus loin et d’assurer dans le temps les conditions financières de production du logement social.

 

La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

 

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.

 

Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à “ faire face ”, il n’existe plus de marges de manœuvre.En effet, ces dernières années, le financement des logements sociaux a été largement assuré par une montée en puissance des subventions des collectivités locales qui ont en fait compensé le désengagement budgétaire de l’Etat. Mais leurs finances ne leur permettent pas d’aller plus loin. De leur côté, les organismes HLM ont mobilisé une part accrue de leurs fonds propres, largement acquis à travers le loyer des locataires. Ceux-ci ne sont pas inépuisables et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. Sans compter que la réduction des financements a eu pour conséquence une augmentation du niveau des loyers des logements neufs, bien trop élevés au regard du niveau de vie des demandeurs de logement.

 

Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.Les groupes de gauche et les écologistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé des amendements dans ce sens lors des débats budgétaires. Le gouvernement ne les a pas entendus et il a été prévu qu’un taux de 10% de TVA sera appliqué au logement social en 2014.

 

En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.

Issus de toutes les forces politiques de gauche et écologistes qui ont concouru à l’élection de François Hollande et à une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous appelons solennellement à ce que soit engagé cet effort prioritaire et immédiat en faveur du logement social. Il s’agit de répondre aux attentes majeures d’un très grand nombre de foyers et de contribuer, par la relance de l’activité, à la lutte pour l’emploi.  

 

Premiers signataires

Emmanuelle Cosse (EELV), vice-présidente de la région Ile-de-France en charge du logement
Daniel Goldberg (PS), député
Pierre Laurent (PCF), sénateur, secrétaire national
Marie-Noëlle Lienemann (PS), sénatrice, ancienne ministre du logement
Marianne Louis (PS), maire-adjointe d’Evry (Essonne), conseillère régionale
Stéphane Peu (PCF), maire-adjoint de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), président de Plaine commune habitat
Jean-Vincent Placé (EELV), sénateur, président du groupe écologiste
Paul Quilès (PS), ancien ministre de l’équipement et du logement

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 09:49

Hausse de 2,4 % du prix du gaz d’un côté, nouvelle formule de calcul des tarifs du gaz et augmentation du nombre de bénéficiaires aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité de l’autre : la CNL appelle le gouvernement à adopter une position claire et en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs.

 

Le 10 décembre, Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a annoncé une hausse de 2,4 % du prix du gaz à partir de janvier prochain, et dans le même temps, a présenté une nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés du gaz.

 

Bien que cette dernière mesure permette, à l’avenir, au gouvernement de limiter les augmentations et les recours en justice systématiques de la part des opérateurs, les consommateurs vont, de nouveau, devoir payer plus pour se chauffer.

 

Depuis 2005, les tarifs du gaz ont flambé de près de 80%. Pour la CNL, cette annonce marque, une nouvelle fois, le recul du gouvernement devant GDF Suez, au détriment des usagers. Alors que se tient la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et que 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette hausse de 2,4% va avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie des familles.

 

La CNL tient cependant à saluer le relèvement du plafond d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité qui permettra à 400 000 foyers supplémentaires d’en bénéficier, dès le premier trimestre 2013. Cette mesure, proposition de longue date de notre organisation, va dans le bon sens même si elle n’est pas suffisante face à l’ampleur des besoins et l’urgence sociale.

 

La CNL reste attentive, notamment concernant la loi Brottes, et demande :

■ Le gel des tarifs de l’énergie.

■ L’arrêt de toutes les coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

■ La baisse de la TVA dans tous les secteurs.

■ Des plafonds d’attribution aux tarifs sociaux de l’énergie correspondant aux possibilités des familles.

■ Un véritable service public de l’énergie.

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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 08:18

Plusieurs locataires nous ont interpellés sur les régularisations d'eau de 2010 qui viennent d'être éditées par Pantin Habitat.

 

Certaines régularisations sont ahurissantes.

 

Pour mémoire, et à condition entendu que vous n'ayez pas de fuite d'eau dans votre appartement, une personne seule consomme en moyenne 40 m3 d'eau par an, dont un tiers d'eau chaude soit 13 m3 environ. 

 

Si votre consommation excède cela dans des proportions importantes, n'hésitez pas :

  • À informer la CNL de la situation, soit auprès de votre amicale, soit par mail à l'adresse suivante : cnl.pantin@yahoo.fr

En effet, nous entamerons une action collective car nous sommes déjà informés de situations manifestement anormales.

  • À informer Pantin Habitat que vous contestez votre relevé et que vous demandez que vos index soient vérifiés.

  • À demander un échelonnement de paiement sur plusieurs mois à la Trésorerie municipale.

 

http://cnl.pantin.over-blog.com/

cnl.pantin@yahoo.fr

 

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13 novembre 2012 2 13 /11 /novembre /2012 17:30

 

La législation concernant la température minimale et maximale dans un appartement stipule (article R 131-20, modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 JORF 5 juillet 2000) :

 

« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C : 

  • pour l'ensemble des pièces d'un logement ; 
  • pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment »

Cet article, définissant les limites supérieures de température de chauffage, est complété par le décret n° 69-256 du 14 juin 1969. Il fixe à l’article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C.Il n'existe pas de législation concernant la date de mise en route du chauffage dans les immeubles collectifs : chaque office a ses usages propres. 

 
En cas de réclamations sur le chauffage, vous devez vous adresser au gardien afin que Pantin Habitat envoie un technicien pour effectuer un sondage de température chez vous, et vérifier s’il y a un réel problème de température dans le logement.

 
En cas de problème, Pantin Habitat doit faire effectuer des réglages ou des réparations, la température moyenne légale étant de 19°.  

 


 

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 15:19

Suite à la nomination d'un nouveau directeur à la tête de Pantin Habitat, la section CNL de Pantin a écrit en juillet pour demander un rendez-vous afin de présenter la CNL et les difficultés qui existent sur le patrimoine de Pantin Habitat.

 

Nous avons relancé notre demande et nous rencontrerons Monsieur BOUDELLE le 29 novembre prochain.

 

 

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 15:18

 

Suite au rapport Gallois, le Premier ministre a annoncé une hausse de la TVA pour les taux normal et intermédiaire et une baisse de seulement 0,5% concernant certains produits de première nécessité. La CNL dénonce cette TVA sociale qui ne dit pas son nom et porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des familles.


Le 1er janvier 2014, la TVA passera de 19,6% à 20% pour le taux normal (biens de consommation courante hors alimentation), de 7 à 10% pour le taux intermédiaire (restauration, bâtiment…) et de 5,5% à 5% pour le taux réduit (produits de première nécessité, alimentation).


La CNL, qui a combattu l’instauration de la TVA sociale, ne peut accepter celle proposée aujourd’hui par le gouvernement Ayrault, sous prétexte de financer des allègements fiscaux au patronat.


La CNL, en tant qu’association de défense des habitants et des consommateurs, s’inquiète du pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes, qui seront durement touchés à travers leur consommation courante et leur charge logement.

 

La CNL demande :


Le retour de la TVA à 5,5%.

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite loi Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en œuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

 

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 15:53

 

Le 2 octobre se tenait le conseil d'administration de Pantin Habitat.

Le président B. KERN a proposé une augmentation de 1,97 % pour 2013, après les 1,92 % d'augmentation votés en 2012. Comme l'année dernière, il s'agit de se conformer au protocole CGLLS.

 

Nous espérons qu'avec un changement de gouvernement, l'Etat va changer de politique en matière de logement, notamment de logement social. Plusieurs mesures annoncées sont positives :

  • l'encadrement des loyers à la re-location,

  • la mise à disposition de terrains de l'Etat pour la construction de logements sociaux,

  • les 25 % de logements sociaux dans les villes de + de 3 500 habitants dans les bassins de peuplement de + de 50 000 habitants et l'augmentation des amendes pour les villes qui ne s'y conforment pas

  • l’augmentation de de 20 % des financements consacrés au logement et à l'égalité des territoires

  • l'aide à la pierre passant de 450 à 500 millions d'euros.

Mais les besoins sont tellement importants et la conjoncture est telle que ces premières mesures ne suffiront pas à elles seules à renverser la situation et à répondre à l'immensité des besoins.

 

Pour notre part, représentants CNL des locataires, nous avons voté contre l'augmentation des loyers : le taux d'effort des ménages ne cesse d'augmenter et les foyers modestes et moyens ont de plus en plus de mal à faire face aux dépenses contraintes et aux dépenses obligatoires.

 

Le gouvernement Ayrault a décidé d’indexer les aides personnalisées au logement sur l'indice de référence des loyers, alors qu'en 2011, le gouvernement de droite avait décidé de geler la revalorisation des APL, faisant peser sur les plus pauvres une part des augmentations de loyers. Pour les foyers très modestes, l'augmentation de loyer sera donc en partie compensée par les APL. Mais l'augmentation des charges, elle, ne sera pas compensée. Cet été, le gouvernement a accepté une augmentation de 2 % du gaz, en plus de l'augmentation de 2 % en avril. Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont accordés au compte goutte, et ils ne bénéficient pas à tous les foyers dans le besoin. Quant aux foyers avec des revenus intermédiaires, la hausse ne sera pas compensée puisque les salaires et les pensions ne sont pas revalorisés dans les mêmes proportions.

 

En conclusion, nos trois administrateurs CNL ont voté contre cette augmentation des loyers pour 2013. La représentante de la CGL, elle, a voté l'augmentation.

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 15:43

L’indice de référence des loyers au 3e trimestre 2012 augmente de 2,15 % sur un an. Face à cette nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des ménages, la CNL réitère sa demande de gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

 

Au 3e trimestre, l’IRL atteint 123,55, soit + 2,15 % sur un an.

 

Il est applicable pour les locataires du parc privé dont l’augmentation intervient à partir de cette date. Il pourra également être applicable aux hausses de loyers du parc locatif social, à compter du 1er janvier 2013.


Compte tenu de la situation des familles qui voient leur pouvoir d’achat se dégrader, la CNL appelle le gouvernement à prendre les dispositions qui s’imposent tel que le gel des loyers pour tous les secteurs locatifs en 2013.


La CNL a lancé une vaste opération de mobilisation au sein de son organisation pour répondre aux urgences sociales.


Afin de faire entendre la voix des usagers du logement, une pétition en ligne est actuellement disponible sur le site internet de la CNL.

 

La CNL demande :

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite loi Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en oeuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 12:44

UNE PETITION NATIONALE DE LA CNL

Pour vous associer à cette pétition : pétition

 

Après le changement politique intervenu le 6 mai dernier, les interrogations et attentes sont fortes dans un contexte de crise économique et sociale, résultat des dégâts causés par la politique précédente, des plans sociaux retardés et du mur de la finance. La dégradation de la situation des familles s’accélère.


Des premières mesures allant dans le bon sens ont été prises, pour autant, leur portée reste limitée (décret d'encadrement des loyers, loi SRU, foncier, etc.).


La CNL considère comme indispensable que des réponses efficaces socialement et économiquement soient décidées sans tarder face à l'urgence que rencontre les familles.

 

C'est pourquoi la CNL réclame des mesures immédiates:

  • le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs ;

  • la revalorisation immédiates des aides au logement ;

  • l'arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d'énergie et d'eau ;

  • l'arrêt de la hausse des tarifs de l'énergie.

 

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18 septembre 2012 2 18 /09 /septembre /2012 15:44

Le prix du gaz pour les particuliers augmentera de 2% au 1er octobre 2012 suite à la demande d’une hausse de 7% de GDF Suez. La CNL condamne cette mesure antisociale et appelle le gouvernement à revenir sur sa décision.

 

En juillet 2012, le prix du gaz a augmenté de 2%. Trois mois plus tard, nouvelle hausse de 2% alors que GDF Suez réclamait + 7%. Si le ministère se félicite, la CNL condamne.

 

Des millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, or, une fois de plus, le gouvernement a plié sous les exigences et le diktat des grands groupes bien que ces derniers aient engrangé des bénéfices colossaux. En 2011, GDF Suez a eu un chiffre d'affaires de 90,7 milliards d'euros.

 

Cette mesure injuste et contraire aux intérêts des usagers aura des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat. Elle concerne plus de 7 millions de foyers. Au total, depuis le début de l’année, le prix du gaz a augmenté de 8,5%. La CNL dénonce cette nouvelle hausse et refuse que les familles supportent cette mesure d’austérité.

 

C’est pourquoi elle appelle le gouvernement à revenir sur sa décision, dès maintenant, dans l’intérêt des usagers et non des grands groupes.

 

La CNL demande :

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

 

Montreuil, le 18 septembre 2012

 

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