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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 15:18

 

Suite au rapport Gallois, le Premier ministre a annoncé une hausse de la TVA pour les taux normal et intermédiaire et une baisse de seulement 0,5% concernant certains produits de première nécessité. La CNL dénonce cette TVA sociale qui ne dit pas son nom et porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des familles.


Le 1er janvier 2014, la TVA passera de 19,6% à 20% pour le taux normal (biens de consommation courante hors alimentation), de 7 à 10% pour le taux intermédiaire (restauration, bâtiment…) et de 5,5% à 5% pour le taux réduit (produits de première nécessité, alimentation).


La CNL, qui a combattu l’instauration de la TVA sociale, ne peut accepter celle proposée aujourd’hui par le gouvernement Ayrault, sous prétexte de financer des allègements fiscaux au patronat.


La CNL, en tant qu’association de défense des habitants et des consommateurs, s’inquiète du pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes, qui seront durement touchés à travers leur consommation courante et leur charge logement.

 

La CNL demande :


Le retour de la TVA à 5,5%.

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite loi Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en œuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

 

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 15:53

 

Le 2 octobre se tenait le conseil d'administration de Pantin Habitat.

Le président B. KERN a proposé une augmentation de 1,97 % pour 2013, après les 1,92 % d'augmentation votés en 2012. Comme l'année dernière, il s'agit de se conformer au protocole CGLLS.

 

Nous espérons qu'avec un changement de gouvernement, l'Etat va changer de politique en matière de logement, notamment de logement social. Plusieurs mesures annoncées sont positives :

  • l'encadrement des loyers à la re-location,

  • la mise à disposition de terrains de l'Etat pour la construction de logements sociaux,

  • les 25 % de logements sociaux dans les villes de + de 3 500 habitants dans les bassins de peuplement de + de 50 000 habitants et l'augmentation des amendes pour les villes qui ne s'y conforment pas

  • l’augmentation de de 20 % des financements consacrés au logement et à l'égalité des territoires

  • l'aide à la pierre passant de 450 à 500 millions d'euros.

Mais les besoins sont tellement importants et la conjoncture est telle que ces premières mesures ne suffiront pas à elles seules à renverser la situation et à répondre à l'immensité des besoins.

 

Pour notre part, représentants CNL des locataires, nous avons voté contre l'augmentation des loyers : le taux d'effort des ménages ne cesse d'augmenter et les foyers modestes et moyens ont de plus en plus de mal à faire face aux dépenses contraintes et aux dépenses obligatoires.

 

Le gouvernement Ayrault a décidé d’indexer les aides personnalisées au logement sur l'indice de référence des loyers, alors qu'en 2011, le gouvernement de droite avait décidé de geler la revalorisation des APL, faisant peser sur les plus pauvres une part des augmentations de loyers. Pour les foyers très modestes, l'augmentation de loyer sera donc en partie compensée par les APL. Mais l'augmentation des charges, elle, ne sera pas compensée. Cet été, le gouvernement a accepté une augmentation de 2 % du gaz, en plus de l'augmentation de 2 % en avril. Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont accordés au compte goutte, et ils ne bénéficient pas à tous les foyers dans le besoin. Quant aux foyers avec des revenus intermédiaires, la hausse ne sera pas compensée puisque les salaires et les pensions ne sont pas revalorisés dans les mêmes proportions.

 

En conclusion, nos trois administrateurs CNL ont voté contre cette augmentation des loyers pour 2013. La représentante de la CGL, elle, a voté l'augmentation.

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 15:43

L’indice de référence des loyers au 3e trimestre 2012 augmente de 2,15 % sur un an. Face à cette nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des ménages, la CNL réitère sa demande de gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

 

Au 3e trimestre, l’IRL atteint 123,55, soit + 2,15 % sur un an.

 

Il est applicable pour les locataires du parc privé dont l’augmentation intervient à partir de cette date. Il pourra également être applicable aux hausses de loyers du parc locatif social, à compter du 1er janvier 2013.


Compte tenu de la situation des familles qui voient leur pouvoir d’achat se dégrader, la CNL appelle le gouvernement à prendre les dispositions qui s’imposent tel que le gel des loyers pour tous les secteurs locatifs en 2013.


La CNL a lancé une vaste opération de mobilisation au sein de son organisation pour répondre aux urgences sociales.


Afin de faire entendre la voix des usagers du logement, une pétition en ligne est actuellement disponible sur le site internet de la CNL.

 

La CNL demande :

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite loi Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en oeuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 12:44

UNE PETITION NATIONALE DE LA CNL

Pour vous associer à cette pétition : pétition

 

Après le changement politique intervenu le 6 mai dernier, les interrogations et attentes sont fortes dans un contexte de crise économique et sociale, résultat des dégâts causés par la politique précédente, des plans sociaux retardés et du mur de la finance. La dégradation de la situation des familles s’accélère.


Des premières mesures allant dans le bon sens ont été prises, pour autant, leur portée reste limitée (décret d'encadrement des loyers, loi SRU, foncier, etc.).


La CNL considère comme indispensable que des réponses efficaces socialement et économiquement soient décidées sans tarder face à l'urgence que rencontre les familles.

 

C'est pourquoi la CNL réclame des mesures immédiates:

  • le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs ;

  • la revalorisation immédiates des aides au logement ;

  • l'arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d'énergie et d'eau ;

  • l'arrêt de la hausse des tarifs de l'énergie.

 

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18 septembre 2012 2 18 /09 /septembre /2012 15:44

Le prix du gaz pour les particuliers augmentera de 2% au 1er octobre 2012 suite à la demande d’une hausse de 7% de GDF Suez. La CNL condamne cette mesure antisociale et appelle le gouvernement à revenir sur sa décision.

 

En juillet 2012, le prix du gaz a augmenté de 2%. Trois mois plus tard, nouvelle hausse de 2% alors que GDF Suez réclamait + 7%. Si le ministère se félicite, la CNL condamne.

 

Des millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, or, une fois de plus, le gouvernement a plié sous les exigences et le diktat des grands groupes bien que ces derniers aient engrangé des bénéfices colossaux. En 2011, GDF Suez a eu un chiffre d'affaires de 90,7 milliards d'euros.

 

Cette mesure injuste et contraire aux intérêts des usagers aura des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat. Elle concerne plus de 7 millions de foyers. Au total, depuis le début de l’année, le prix du gaz a augmenté de 8,5%. La CNL dénonce cette nouvelle hausse et refuse que les familles supportent cette mesure d’austérité.

 

C’est pourquoi elle appelle le gouvernement à revenir sur sa décision, dès maintenant, dans l’intérêt des usagers et non des grands groupes.

 

La CNL demande :

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

 

Montreuil, le 18 septembre 2012

 

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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 07:32

Non aux possibilités de dérogation !

Oui à la mobilisation générale par l’abrogation de la loi Boutin !

 

Suite à l’annonce du projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, la CNL salue les avancées mais émet quelques réserves. Elle appelle à la prise de responsabilité du gouvernement face à l’urgence sociale et demande l’abrogation de la loi Boutin.

 

Le 5 septembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté son projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements.

 

S’en dégagent :

- la cession du foncier public,

- le renforcement de l’article 55 de la loi SRU : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités.

 

La CNL apprécie ces mesures en faveur de la construction sociale qui font partie de ses propositions, cependant, quelques réserves sur ce projet sont à émettre.

 

Il est nécessaire de construire en priorité des logements réellement sociaux dans un esprit de mixité sociale à des prix abordables et non pas au prix du marché.

 

Pour cela, il faut renforcer le texte pour faire baisser le prix du foncier sur l’ensemble du territoire. De plus, pour que le projet réponde aux besoins des familles, les pénalités ne doivent plus être une « possibilité » mais une obligation gérée directement par le ministère.

 

3,6 millions de personnes sont mal logées : les mesures ne doivent laisser aucune possibilité aux dérogations.

 

Il faut répondre à l’urgence et agir dès maintenant ! C’est pourquoi la CNL demande l’abrogation de la loi Boutin sans quoi, aucune décision ne pourra être réalisable et réalisée.

 

La CNL demande :

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul

de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite loi Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en œuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

 

Montreuil, le 5 septembre 2012

 

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5 septembre 2012 3 05 /09 /septembre /2012 11:00

La baisse des taxes sur le fioul domestique n’aura pas lieu. Un nouveau coup dur pour les consommateurs que la CNL dénonce. Il est aujourd’hui vital que le gouvernement agisse, par des mesures fortes, contre la précarité énergétique.

 

M. Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé qu’il n’y aurait pas de baisse des taxes sur le fioul domestique. Cette mesure intervient après la hausse, au mois de juillet, de 2% des prix du gaz et de l’électricité.

 

Selon une étude de l’Insee, 3,8 millions de ménages sont actuellement en situation de précarité énergétique. La situation va donc s’aggraver pour ces personnes et toucher des milliers d’autres.

 

Le quotidien et le pouvoir d’achat des familles sont en jeu. Le gouvernement doit enfin prendre ses responsabilités et lutter contre la précarité énergétique, au lieu de privilégier les grands groupes pétroliers.

 

D’autres solutions sont possibles.

 

C’est pourquoi, la CNL réclame en urgence :

- l’arrêt des hausses spéculatives de l’énergie,

- le maintien de la péréquation pour la vente de l’énergie domestique,

- une réforme de la fiscalité touchant les produits énergétiques,

le plafonnement des prélèvements fiscaux sur les produits pétroliers.

 

La CNL demande :

■ Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

■ La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.

■ La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

■ L’abrogation de la loi Molle, dite loi Boutin.

■ L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

■ Un véritable service public de l’énergie.

■ La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

■ La mise en oeuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

 

Montreuil, le 31 août 2012

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27 juillet 2012 5 27 /07 /juillet /2012 07:53

Le décret d’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement du bail, entrera en vigueur le 1er août 2012. La CNL, dans l’intérêt du pouvoir d’achat des familles, réitère sa demande d’un gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

 

Le décret concerne 38 agglomérations de zones dites « tendues » (notamment l'Ile-de-France, la Côte d'Azur, le Genevois français...). Ainsi, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

 

Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement :

- en cas de réalisation de travaux,

- en cas de loyer sous-évalué pour les relocations,

- en cas de loyers sous-évalué pour les renouvellements de bail.

 

Discuté lors de la réunion de la Commission nationale de concertation, le projet de décret n’a pas convaincu ses membres. La CNL s’est d’ailleurs abstenue pour montrer sa réticence face aux vides juridiques du texte.

 

Après examen par le Conseil d’Etat, le décret relatif à l’encadrement des loyers est finalement paru au Journal officiel le 21 juillet 2012. Son entrée en vigueur est fixée au 1er août 2012.

 

A noter dans le texte définitif, une bonne mesure, celle de pouvoir saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

 

Cette question de l’encadrement des loyers devra aller plus loin lors de la loi-cadre prévue pour 2013 afin d’être à la hauteur des besoins des familles. Dans l’immédiat, la CNL demande le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs pour un droit au logement pour tous.

 

La CNL demande :

 

■ Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

■ La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

■ L’abrogation de la loi Molle, dite Boutin.

■ L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

■ Un véritable service public de l’énergie.

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Montreuil, le 25 juillet 2012

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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 17:52

Le 11 juillet 2012, sur les 17 membres présents à la Commission nationale de concertation, seules 2 organisations d’usagers du logement ont voté pour le décret d’encadrement des loyers. La CNL, qui s’est abstenue, demande certaines modifications dans ce projet et réitère la nécessité d’un gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

 

La Commission nationale de concertation comprend des organisations de bailleurs, locataires et gestionnaires représentatives au niveau national. Elle émet des études, avis, propositions et recommandations en amont des textes législatifs en matière de logement.

 

Suite à sa réunion du 11 juillet concernant le projet de décret d’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement du bail, elle a clairement montré sa réticence au texte actuel. Sur les 17 membres présents, les 5 représentants des propriétaires et gestionnaires ont voté contre, 10 se sont abstenus dont 3 organisations d’usagers du logement (CNL, CGL, CSF), et 2 ont voté pour.

 

La CNL demande à la ministre du Logement de modifier ce projet de décret. Il doit répondre aux vides juridiques qui laissent la possibilité aux bailleurs de déroger à l’encadrement prévu.

 

Avec le décret présenté, lors de la relocation ou du renouvellement du bail, un propriétaire pourrait augmenter le loyer, sous prétexte de travaux « d’amélioration », jusqu’à 15 % du coût de ceux-ci. Cela, sans tenir compte de l’IRL.

 

L’imprécision des termes utilisés permet aux bailleurs toutes les interprétations possibles et se répercutera sur le pouvoir d’achat des locataires.

 

C’est pourquoi, la CNL renouvelle sa proposition de gel des loyers dans tous les secteurs locatifs pour un droit au logement pour tous.

 

La CNL demande :

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.

Un véritable service public de l’énergie.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en œuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

 

Montreuil, le 12 juillet 2012

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21 juin 2012 4 21 /06 /juin /2012 16:37

Suite aux conclusions du rapporteur du Conseil d’Etat, une hausse rétroactive des tarifs du gaz pourrait être décidée. Une telle mesure porterait un grave préjudice à l’ensemble des consommateurs : la CNL appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités sans attendre.

Hier, le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de son rapporteur, a estimé que le gel des tarifs réglementés du gaz, décidé en octobre 2011 par le gouvernement Fillon, devrait être annulé rétroactivement. Durant cette période, compte tenu des hausses des coûts d’approvisionnement en gaz de GDF Suez, les hausses auraient dû s’élever à + 10%.

La Confédération Nationale du Logement tient à rappeler au Conseil d’Etat sa mission au service de l’intérêt général. Actuellement, en France, 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique.

En plus de la hausse des tarifs annoncée au 1er juillet 2012 (pour laquelle la CNL demande le gel), cette augmentation rétroactive plongera l’ensemble des consommateurs de gaz naturel dans une situation de grande fragilité. De plus, cela aura une incidence directe sur la charge logement au travers des charges locatives.

La Confédération Nationale du Logement demande au gouvernement Ayrault de prendre ses responsabilités et de ne pas publier un nouvel arrêté pour imposer la hausse rétroactive des tarifs du gaz naturel.

NON à la précarité énergétique !

NON à la paupérisation de la population française !

NON à une hausse rétroactive des tarifs du gaz naturel !

La CNL demande :

Un véritable service public de l’énergie.

Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.

La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.

L’abrogation de la loi Molle, dite Boutin.

L’arrêt de toutes les saisies, coupures d’eau, de gaz et d’électricité, expulsions.

La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.

La mise en œuvre d’un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.

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