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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 12:11

Un communiqué d'UFC Que Choisir

 

Alors que début juillet le Premier Ministre a acté le déploiement du compteur communicant « Linky », qui équipera à partir de 2016 les consommateurs français, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour une étude exclusive sur le désastreux impact de ce compteur sur les factures d’électricité. Sur cette base, l’association appelle les pouvoirs publics et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à prendre les dispositions qui s'imposent pour limiter la surtension tarifaire qui guette.

Faute de conseil adapté, 55% des consommateurs mal-abonnés

Si les fournisseurs ont une obligation de conseil envers les consommateurs pour que leur abonnement corresponde à leurs besoin réels, notre étude, basée sur des relevés effectués auprès d'un panel représentatif(1) démontre que 55% des ménages ne disposent pas d’une puissance d’abonnement cohérente avec leur consommation :

  • 18% des clients, soit 5 millions de foyers, sont ainsi « sur-abonnés » : ils paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins réels. Leur surfacturation représente 35 millions d'euros par an.
  • A l'inverse, 37% des clients, (plus de 10 millions de ménages) sont « sous-abonnés » et paient une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Cette situation est rendue possible grâce à une grande tolérance des anciens compteurs dans les dépassements de puissance.

Linky : le compteur qui va faire disjoncter le portefeuille des Français

Un surcoût de 308 millions d’euros par an pour les sous-abonnés

En raison de sa forte sensibilité aux dépassements, l'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros(2).

Un compteur dit « gratuit » aux 545 millions d’euros de frais cachés

Au-delà du surcoût de l’abonnement, qui ne touchera que les sous-facturés, c’est l’ensemble des ménages mal-facturés qui va devoir payer pour changer d’abonnement, une opération facturée 36,21€ TTC par ERDF. Si rien n'est fait, les sous-abonnés risquent ainsi de payer 366 millions d'euros... pour un abonnement plus cher ! Pire, même les sur-abonnés - ceux qui paient trop cher depuis des années - vont souffrir de l'arrivée de Linky : pour bénéficier de la baisse de leur abonnement, et économiser 35 millions d'euros par an, ils devront s’acquitter de la somme de 179 millions d’euros au titre du changement de puissance… et auront ainsi 5 ans à attendre avant de commencer à bénéficier des économies d'abonnement.

Cette double peine pour nombre de foyers est d’autant plus insupportable que le Linky a été récemment présenté au public comme «un compteur gratuit pour les consommateurs».

Refusant que les consommateurs soient financièrement sanctionnés en raison du conseil défaillant des fournisseurs dans le choix de l’abonnement, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics et à la CRE :

  • D'élaborer une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux de puissance d’abonnement plus précis, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un abonnement en parfaite adéquation avec leur consommation réelle ;
  • D’imposer la gratuité de la prestation de changement de puissance deux ans après l’installation du compteur Linky, afin d’assurer un « réétalonnage » sans surcoût des abonnements

 

(1) Etude basée sur les données techniques collectées sur les compteurs de 201 foyers, complétée par un questionnaire sur les habitudes de consommation électrique de ces ménages.
(2) Surcoût total (par an) que devront payer les consommateurs après l’installation de l’ensemble des compteurs Linky et la normalisation des abonnements. Ce calcul est basé sur les écarts tarifaires (2012/2013)

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 12:05

Appel lancé le 16 janvier 2013 consultable sur le blog de Médiapart

 

La construction de logements dans notre pays connaît une chute importante. Cette situation est alarmante, car elle va accroître la crise du logement et le chômage, en particulier dans le secteur du bâtiment. La crise vient de loin. Le secteur de l’immobilier a été anormalement dopé pendant des années par la droite, à coup d’avantages fiscaux coûteux, destinés prioritairement aux propriétaires investisseurs, distribués sans contreparties réelles en termes de loyer. Le nombre de propriétaires occupants n’a quasiment pas évolué, tandis que la rente foncière d’une minorité s’est considérablement accrue, encourageant une  hausse excessive des prix.

 

Cette politique a aggravé les difficultés des Français : augmentation de la part du revenu consacrée aux dépenses de logement, allongement et accroissement de l’endettement des accédants, hémorragie de l’accession sociale et production orientée vers les logements de standing plutôt qu’accessibles au plus grand nombre. Enfin, cette politique a coûté cher au budget de l’Etat et contribué aux déficits publics, alors même que l’aide à la pierre pour la construction de logements HLM diminuait d’année en année.

 

L’écart entre les prix de vente et les revenus des Français est si important qu’il asphyxie le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien, et rend de plus en plus aléatoire l’accès à un logement pour les classes populaires et moyennes. La réduction des déficits publics imposait une remise en cause des niches fiscales et ne pouvait qu’amener, en 2011, à l’extinction du dispositif Scellier et à un resserrement du prêt à taux zéro. Mais en dépit de cet abandon, ces dispositifs fiscaux sont un véritable boulet laissé en héritage pour neuf ans. Plus de 2,5 milliards d’euros sont bloqués au budget 2013 pour assurer les engagements déjà pris concernant les crédits d’impôts “ TEPA ” pour le logement et l’avantage Scellier.

 

Le gouvernement précédent n’a pas donné au mouvement HLM les moyens de répondre aux besoins des Français.Prélèvement sur les organismes, passage de la TVA de 5,5% à 7%, poursuite de la baisse des crédits d’aide à la pierre : ces mesures ont porté un rude coup au mouvement HLM et remis en cause ses capacités à produire un nombre suffisant de logements comme à rénover le parc existant. Elles ont contribué au renchérissement des loyers du parc neuf.

De la programmation à la réalisation, il faut trois ans pour construire un logement. Si on ne peut naturellement pas reprocher à l’actuel gouvernement les mauvais résultats de 2012 et la crise de plus en plus criante du logement, celui-ci est désormais comptable de réussir la relance qui s’impose.

 

La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car là sont les besoins et là se trouvent les leviers d’une reprise rapide. Tous les experts s’accordent à juger que la construction de logements HLM constitue une opportunité efficace d’action contra-cyclique face à la crise.

 

Le gouvernement Ayrault et la ministre du logement, Cécile Duflot, ont pris des premières décisions positives : encadrement des loyers à la relocation, mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le passage à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur certains organismes HLM, légère augmentation des aides à la pierre. Pour atteindre effectivement l’objectif présidentiel d’une production annuelle de 150 000 logements sociaux, il est nécessaire d’aller plus loin et d’assurer dans le temps les conditions financières de production du logement social.

 

La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

 

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.

 

Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à “ faire face ”, il n’existe plus de marges de manœuvre.En effet, ces dernières années, le financement des logements sociaux a été largement assuré par une montée en puissance des subventions des collectivités locales qui ont en fait compensé le désengagement budgétaire de l’Etat. Mais leurs finances ne leur permettent pas d’aller plus loin. De leur côté, les organismes HLM ont mobilisé une part accrue de leurs fonds propres, largement acquis à travers le loyer des locataires. Ceux-ci ne sont pas inépuisables et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. Sans compter que la réduction des financements a eu pour conséquence une augmentation du niveau des loyers des logements neufs, bien trop élevés au regard du niveau de vie des demandeurs de logement.

 

Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.Les groupes de gauche et les écologistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé des amendements dans ce sens lors des débats budgétaires. Le gouvernement ne les a pas entendus et il a été prévu qu’un taux de 10% de TVA sera appliqué au logement social en 2014.

 

En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.

Issus de toutes les forces politiques de gauche et écologistes qui ont concouru à l’élection de François Hollande et à une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous appelons solennellement à ce que soit engagé cet effort prioritaire et immédiat en faveur du logement social. Il s’agit de répondre aux attentes majeures d’un très grand nombre de foyers et de contribuer, par la relance de l’activité, à la lutte pour l’emploi.  

 

Premiers signataires

Emmanuelle Cosse (EELV), vice-présidente de la région Ile-de-France en charge du logement
Daniel Goldberg (PS), député
Pierre Laurent (PCF), sénateur, secrétaire national
Marie-Noëlle Lienemann (PS), sénatrice, ancienne ministre du logement
Marianne Louis (PS), maire-adjointe d’Evry (Essonne), conseillère régionale
Stéphane Peu (PCF), maire-adjoint de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), président de Plaine commune habitat
Jean-Vincent Placé (EELV), sénateur, président du groupe écologiste
Paul Quilès (PS), ancien ministre de l’équipement et du logement

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13 novembre 2012 2 13 /11 /novembre /2012 17:30

 

La législation concernant la température minimale et maximale dans un appartement stipule (article R 131-20, modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 JORF 5 juillet 2000) :

 

« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C : 

  • pour l'ensemble des pièces d'un logement ; 
  • pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment »

Cet article, définissant les limites supérieures de température de chauffage, est complété par le décret n° 69-256 du 14 juin 1969. Il fixe à l’article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C.Il n'existe pas de législation concernant la date de mise en route du chauffage dans les immeubles collectifs : chaque office a ses usages propres. 

 
En cas de réclamations sur le chauffage, vous devez vous adresser au gardien afin que Pantin Habitat envoie un technicien pour effectuer un sondage de température chez vous, et vérifier s’il y a un réel problème de température dans le logement.

 
En cas de problème, Pantin Habitat doit faire effectuer des réglages ou des réparations, la température moyenne légale étant de 19°.  

 


 

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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 15:30

SERGE INCERTI-FORMENTINI, PRÉSIDENT DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT

"L’annonce de Mme Duflot est une première victoire pour la CNL"

mercredi 6 juin 2012



 

Suite à l’annonce de C. Duflot concernant le blocage des loyers à la relocation, l’Humanité.fr publie une interview de Serge Incerti-Formentini, président de la Confédération Nationale du Logement.

L’Humanité.fr. Quelle est votre réaction après l’annonce lundi matin de Cécile Duflot à propos du blocage des loyers à la relocation dès la rentrée 2012 ?

Bien entendu, nous nous félicitons de cette première mesure en matière de logement. C’est une victoire pour les locataires, mais également pour la CNL qui s’est battue pour faire adopter -entre autres- cette proposition. Ce décret va enfin empêcher la spéculation sur les loyers au moment de la relocation dans les zones tendues (ndlr : Île de France, une partie de la région PACA et le long de la côte Basque). Il correspond à une nécessité de justice sociale et va permettre de redonner du pouvoir d’achat aux ménages étranglés par l’augmentation des loyers. C’est donc une avancée encourageante. Cependant, nous considérons que cela n’est pas suffisant et qu’il est indispensable d’aller plus loin.

L’Humanité.fr. Quelles sont les propositions de la CNL pour répondre à la crise du logement actuelle ?

En mai 2011, à la veille de la campagne présidentielle, nous avions rédigé une liste de trente-trois propositions concrètes à l’attention de l’ensemble des candidats. La mesure annoncée par la ministre du Logement, Cécile Duflot, va dans le sens de nos revendications. Mais pour nous, le changement doit avoir lieu immédiatement, en passant par des signes forts. D’abord en gelant complètement l’ensemble des loyers du secteur locatif. Ensuite en revalorisant de 25% les aides au logement pour les familles les plus démunies. Enfin, en mettant un terme aux saisies, aux expulsions et aux coupures d’eau et d’énergie.

L’Humanité.fr. Que répondez-vous à ceux qui jugent ces mesures trop coûteuses ou peu rentables ?

Tout d’abord, que le social ne se quantifie pas monétairement. Il est important de rassurer les ménages en situation difficile. De plus, le logement est un des facteurs principaux de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages. En encadrant les loyers, cela permettra de leur redonner un peu de ce pouvoir d’achat et donc, par ricochet, de relancer la consommation. Quant aux réactions des associations de propriétaires suscitées par l’annonce de Cécile Duflot, il faut remettre les choses à leur place. Ce ne sont pas les petits propriétaires, qui arrondissent leurs fins de mois en louant leur logement, qui abusent de leurs locataires en augmentant drastiquement leur loyer. Si les grands propriétaires préfèrent suspendre leurs locations plutôt que de s’aligner sur le tarif imposé, je suggère d’augmenter leur taxe sur les logements vacants. A mon avis, mieux vaut louer moins cher que de ne pas louer du tout…

L’Humanité.fr. Qu’attendez-vous des mois à venir ?

Nous avons demandé à être reçu au ministère afin de discuter de ces questions de logement. On nous a fait savoir que Cécile Duflot souhaitait rencontrer la CNL et qu’elle nous recevrait ultérieurement. Cela met fin à cinq années de mandat pendant lesquelles nous n’avons jamais pu discuter. Aujourd’hui, nous sommes prêts à entamer le dialogue, et nous espérons pouvoir prendre part à une vraie concertation.

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13 mars 2012 2 13 /03 /mars /2012 14:38

COMMUNIQUE DE PRESSE DES MAIRES DE BAGNOLET, BLANC-MESNIL, BOBIGNY, BONDY, LA COURNEUVE, MONTREUIL, SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, SEVRAN, STAINS,TREMBLAY-EN-FRANCE, VILLEPINTE, VILLETANEUSE

 

LE 15 MARS 2012, 13 MAIRES UNIS CONTRE LE LOGEMENT PRECAIRE

 

Chaque année, le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives sans relogement. Des milliers de familles sont alors exposées au risque de se retrouver à la rue, sans solution pérenne de relogement.

 

2012 est le 100ème anniversaire du logement social ; pourtant, en France, 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement ; 3.8 millions d’entre elles sont en situation de précarité énergétique. Cette situation est indigne dans le «pays des Droits de l’Homme».

 

Elus de proximité, les Maires sont mobilisés en première ligne dans la lutte contre le logement précaire. Ils ne peuvent toutefois répondre seuls aux effets d’une crise d’ampleur nationale. Confrontés au manque de moyens financiers attribués à la prévention, comme à la construction, à l’absence de solutions d’accompagnement des familles vers une véritable insertion, ils font face à une augmentation constante du nombre d’expulsions locatives sans relogement, exécutées avec le concours de la Force publique.

 

En Seine-Saint-Denis, 13 Maires s’unissent pour livrer une bataille politique et juridique, et faire avancer le droit au logement. Ils porteront ensemble des arrêtés interdisant les expulsions locatives sans relogement et/ou les coupures d’énergie sur leurs territoires communaux. A cette occasion, Monsieur Didier PAILLARD, maire de Saint-Denis, Monsieur Michel BEAUMALE, maire de Stains, Monsieur Marc EVERBECQ, maire de Bagnolet, Monsieur Didier MIGNOT, maire du Blanc Mesnil, Madame Catherine PEYGE, maire de Bobigny, Madame Sylvine THOMASSIN, maire de Bondy, Monsieur Gilles POUX, maire de La Courneuve, Madame Dominique VOYNET, maire de Montreuil, Monsieur Stéphane GATIGNON, maire de Sevran, Monsieur François ASSENSI, maire de Tremblay-en-France, Madame Jacqueline ROUILLON, maire de Saint-Ouen, Madame Nelly ROLAND-IRIBERRY, maire de Villepinte, Madame Carinne JUSTE, maire de Villetaneuse, vous invitent à une

 

CONFERENCE DE PRESSE

Jeudi 15 mars à 14h00

 

Exposition « 100 ans de logement social », salle de la légion d’honneur

6 rue de la légion d’honneur

93200 Saint-Denis

 

Lors de cette conférence de presse, les maires signeront ensemble les nouveaux arrêtés municipaux contre les expulsions locatives sans relogement et les coupures d’énergie puis se rendront en préfecture pour les remettre au Préfet. De nombreux citoyens et associations seront également présents pour soutenir la démarche des maires.

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19 décembre 2011 1 19 /12 /décembre /2011 10:21

Nous publions ici un communiqué de la CGT, qui siège dans les organismes du 1% logement. La CGT dénonce la main mise de l'Etat sur cet argent qui devrait être destiné à financer le logement social et que l'Etat détourne pour financer la rénovation urbaine.

 

Les décrets relatifs aux emplois et enveloppes de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ont été soumis au vote du Conseil National de l’Habitat du 12 décembre.

La CGT a décidé de voter contre et demande au gouvernement de tenir compte de la démocratie sociale, en suivant l’avis négatif émis.

L’État en rackettant 3, 25 milliards d’euros sur les ressources du 1% logement pour la période 2012-2014, afin de financer les agences nationales pour la rénovation urbaine et de l’habitat (ANRU et ANAH), dont les politiques sont pourtant de sa responsabilité, montre son mépris vis-à-vis des organisations syndicales et patronales qui collectent et gèrent ces fonds.

Ces prélèvements condamnent l’existence de l’Association Foncière Logement en tant qu’outil de mixité sociale au sein des quartiers faisant l’objet de programmes de rénovation urbaine. Sa modélisation en SA HLM se traduira par une vente massive d’un patrimoine à valeur de 5 milliards € qui n’irait plus au financement des régimes de retraites AGIRC ARCC0, comme il l’était prévu à sa création.

Enfermé dans une vision dogmatique et libérale, le gouvernement décrète également la disparition des aides à la mobilité professionnelle sous forme de subvention. Avec la suppression des aides directes, mobili-pass et mobili-jeunes, c’est 40000 bénéficiaires par an dont 40% de jeunes de moins de 30 ans en situation d’embauche qui ne bénéficieront plus de cet accompagnement à la mobilité. Ils viendraient ainsi s’ajouter aux 500 000 personnes en recherche d’emploi qui, ces cinq dernières années, ont du renoncé à un poste en raison de l’accroissement de leurs dépenses logements qui en auraient résulté.

C’est encore, alors que son montant est déjà limité, l’arrêt de l’aide au financement des travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapés …

Cette nouvelle ponction, va limiter de façon drastique les possibilités de logement offertes aux salariés des entreprises privées, dans un contexte de hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’immobilier, de manque criant de logements, particulièrement dans les grandes agglomérations. C’est un mauvais coup de plus porté aux salariés qui ont déjà à subir une politique d’austérité, injuste et inefficace, qui s’ajoute à la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% ; au plafonnement à 1% de l’aide personnalisée au logement ou encore à l’augmentation des dépenses de chauffage, résultat de la politique de libéralisation de l’électricité et du gaz.

En détournant les ressources d’Action Logement et en limitant fortement le nombre de salariés qui en bénéficient, en se désengageant de la politique du logement et particulièrement du logement social, en privilégiant par la défiscalisation l’investissement locatif privé et la spéculation , l’État montre malheureusement qu’il n’est plus aujourd’hui le garant du droit au logement pour tous.

Pour répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de logement et sortir de la crise, la CGT exige :

• l’abrogation de la loi Boutin et le retour à une véritable gestion paritaire d’Action Logement par les acteurs sociaux pour mettre un terme à au désengagement de l’aide aux salariés ;

• de doter le « 1% logement » de moyens accrus en élargissement la collecte à toutes les entreprises non assujetties, par la mise en place d’un dispositif spécifique pour la Fonction Publique et en rétablissant en ressources le taux réel de 1% de la masse salariale afin de démultiplier l’effort commun de construction ;

• le retour à la contractualisation des actions au lieu de la tutelle de l’État pour contribuer de façon responsable et solidaire aux politiques de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat vétuste et insalubre.

La CGT interviendra, en recherchant l’unité la plus large possible, pour que la question du logement, préoccupation majeure des français et des salariés, soit un enjeu pris en compte dans la campagne électorale qui s’est ouverte.

Montreuil, le 12 décembre 2011

 

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