La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté, aujourd’hui, son projet de loi au Conseil des ministres. Réactions de la CNL.
Une fois de plus, la CNL déplore l’absence d’une réelle concertation autour du projet de loi Alur :
- Seulement quelques heures de réunion pour la réforme de la loi de 1989,
- Absence de discussion autour de l’encadrement des loyers,
- Absence de représentation des associations de locataires dans le comité des sages pour la réforme du système d’attribution de logements sociaux.
Pour ces raisons, la CNL demande instamment une véritable concertation.
Bien que la CNL accueille favorablement certaines annonces en faveur du renforcement des droits des locataires, elles demandent des mesures véritablement efficaces :
- Sur l’encadrement des loyers.
La CNL est favorable à un encadrement mais la méthode annoncée de loyer médian est inflationniste. De plus, l’imprécision concernant les « caractéristiques » d’un logement dans la définition du loyer rend cette proposition subjective, inefficace et inapplicable.
La CNL demande le gel des loyers pour une durée d’au moins 3 ans, sur tout le territoire et dans tous les secteurs locatifs. A terme, il est indispensable de construire du logement social sur l’ensemble du territoire afin de réguler le marché et arrêter la spéculation.
- Sur les rapports locatifs.
La CNL reste vigilante suite aux premières lectures et analyses, et constate que les rapports sont encore plus en faveur des bailleurs. Elle dénonce la logique de négociation issue du rapport entre la durée du bail et le montant du loyer.
La CNL demande un réel équilibre entre les locataires et les propriétaires.
- Sur les attributions des logements sociaux.
La pratique du « scoring » est inacceptable et risque d’aboutir à une classification de la misère. Elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale.
La CNL demande la remise en cause de la loi Boutin et des CUS, et le relèvement de 30% du plafond de ressources d’accès au logement.
La CNL demande :
- Le gel des loyers sur l’ensemble du territoire et dans tous les secteurs locatifs.
- La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
- La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
- L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
- Un véritable service public de l’énergie.
La CNL appelle les députés à se mobiliser en faveur du droit au logement pour tous.
Montreuil, le 26 juin 2013
